Entreprise & Expertise

Garanties

Traitement comptable des prêts garantis par l’Etat (PGE) dans les comptes des emprunteurs en normes IFRS

Option Finance - 18 Septembre 2020 - Pierre Savu

PGE (prêt garanti par l'Etat), IFRS

L’ANC clarifie le traitement comptable des PGE dans les comptes des emprunteurs établis en normes IFRS et précise qu’un PGE est initialement comptabilisé à sa juste valeur, laquelle est égale en pratique au montant de la trésorerie reçue, net des frais de transaction supportés. Le PGE est ensuite évalué au coût amorti sur la base d’un taux d’intérêt effectif, fonction de la durée estimée du prêt.

Par Pierre Savu, directeur, Mazars

Pour faire face à une crise sanitaire et économique d’une ampleur exceptionnelle, l’Etat a notamment mis en place un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, dénommé prêt garanti par l’Etat (PGE). Par ses caractéristiques, ce dispositif a suscité de nombreuses interrogations quant à son classement et son traitement, dans les comptes des emprunteurs notamment. L’ANC a clarifié le 3 juillet dernier le traitement comptable des PGE dans les comptes des emprunteurs, en principes français et en normes IFRS, sous la forme d’une mise à jour de ses recommandations et observations (FAQ) relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes établis à compter du 1er janvier 2020.

Cet article résume les principales observations de l’ANC en matière de détermination de la valeur à l’origine d’un PGE, d’évaluation au coût amorti et de taux d’intérêt effectif (TIE), et de classement de la dette de PGE en courant ou non courant, sous référentiel IFRS.

1. Détermination de la juste valeur à l’origine

Le PGE répond à la définition d’un passif financier. Il est donc initialement comptabilisé à sa juste valeur.

Les prêts garantis par l’Etat (PGE) prévoient un coût de garantie prédéfini en fonction de la taille de l’entité (par exemple fixé à 0,25 % ou 0,50 % la première année). La situation financière spécifique de l’entité n’étant pas prise en compte, ces coûts peuvent être considérés comme reflétant ou non des conditions «normales» de marché. Dans ce contexte, plusieurs approches sont envisageables :

– soit l’entité considère qu’il s’agit, pour elle, d’une transaction aux conditions de marché. Dans ce cas, la juste valeur du PGE est égale au prix de transaction, sous déduction des frais de transaction (valeur faciale).

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner