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ANC

Volet fiscal des nouvelles règles comptables sur les dérivés et les opérations de couverture

Option Finance - 13 novembre 2017 - Elena Aubrée et Mathieu Vincent, Mazars

Règles comptables, ANC

L’application à compter du 1er janvier 2017 du règlement de l’ANC n° 2015-05 du 2 juillet 2015 sur les instruments financiers à terme et les opérations de couverture engendre des modifications pour certains traitements comptables appliqués de longue date. Dans l’ensemble, ces modifications répondent aux besoins pratiques des entreprises industrielles et commerciales, et étaient attendues par bon nombre d’entre elles. Ce nouveau règlement n’est toutefois pas sans conséquences, et soulève notamment quelques interrogations au plan fiscal. Interrogations qui pour l’heure sont sans réponse, faute d’une nouvelle position de l’administration fiscale.

Par Elena Aubrée, avocate associée, Mazars Société d’Avocats et Mathieu Vincent, associé, Mazars

1. Changement de méthode comptable

La première application du règlement ANC n° 2015-05, qualifiée de changement de méthode comptable, peut engendrer une variation de l’actif net. En raison de l’application des règles fiscales, l’effet de cette première application peut devoir être comptabilisé dans le compte de résultat, et non imputé en «report à nouveau».

Rappelons qu’au plan fiscal :

– une augmentation d’actif net est constitutive d’un produit imposable (art.38,2 du CGI), et est prise en compte dans le résultat fiscal par réintégration extracomptable ;

– une diminution d’actif net impose que soit comptabilisée en charges de l’exercice cette diminution, compte tenu des conditions de déductibilité des charges (art. 39,1 du CGI).

2. Suppression de la distinction marché organisé/marché de gré à gré

La généralisation du principe de prudence, associée à la suppression de la distinction marché organisé/marché de gré à gré, interdit toute comptabilisation en résultat des gains latents sur opérations ouvertes isolées (dérivés non éligibles à la couverture sur le plan comptable). Au plan fiscal, les gains latents des positions ouvertes isolées conclues sur les seuls marchés organisés sont à réintégrer pour la détermination du résultat fiscal (art. 38,6,1 du CGI). Il en résulte donc une divergence entre comptabilité et fiscalité, s’agissant des positions ouvertes isolées sur marchés organisés.

Des évolutions de la position fiscale seraient souhaitables. Elles pourraient consister à :

– supprimer au plan fiscal la distinction marché organisé/marché de gré à gré de sorte à ne conserver que la distinction entre les instruments spéculatifs et les instruments de couverture ;

– maintenir l’imposition immédiate des gains afférents aux instruments à objectif spéculatif (réalisés/latents), à l’instar, notamment, des écarts de valeur liquidative sur OPCVM pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

3. Reconnaissance du résultat de l’instrument de couverture avec l’élément couvert

Au plan comptable, le traitement du résultat de l’instrument de couverture (qu’il s’agisse d’un gain ou d’une perte) est uniforme, et se rattache au traitement comptable du résultat de l’élément couvert.

Au plan fiscal, la notion de position symétrique (art. 38, 6, 3° du CGI), plus large que la notion comptable de couverture, trouve à...

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