Fiscal
Fiscalité
La branch tax française est discriminatoire
L’article 115 quinquies répute distribués à des bénéficiaires non-résidents les bénéfices réalisés en France au travers d’un établissement stable par des personnes morales étrangères relevant de par leur forme de l’impôt sur les sociétés,...
ISF
Une holding animatrice peut détenir des participations minoritaires non animées
Une holding peut être reconnue comme étant animatrice de son groupe même si elle détient, de manière accessoire, une participation minoritaire dans une société non animée.
Clause générale anti-abus
Cette obscure clarté qui tombe des commentaires administratifs au BOFiP…
L’administration fiscale avait prévenu les contribuables et leurs conseils : les commentaires sur la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés introduite à l’article 205 A du CGI seraient concis et n’auraient pas...
Réforme de la fiscalité de la propriété intellectuelle
L’intérêt de l’option n’est pas patent…
Des opportunités sont offertes par le nouveau régime fiscal de la propriété intellectuelle mais l’analyse des avantages et des inconvénients d’une option pour celui-ci doit être conduite rapidement.
Fiscal
Le trust étranger : l’éternel incompris du droit fiscal français
A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre certaines interprétations de la doctrine administrative relative au champ d’application de la taxe patrimoniale de 3 %, le Conseil d’Etat, confirmant la position de l’administration,...
Régime Dutreil
Un nouveau décret sur les obligations déclaratives
Un décret vient de modifier les obligations déclaratives en cas de transmission d’entreprise soumise au régime «Dutreil» de l’article 787 B du Code général des impôts (décret n° 2019-653 du 27 juin 2019).
La quête d’une nouvelle définition de l’établissement industriel
Déclaration estivale et serpent de mer…
Parmi les professionnels qui entrevoyaient l’approche de leurs congés, nombreux ont été surpris de recevoir un devoir de vacances sous la forme d’une déclaration inédite à restituer pour la rentrée. Il s’agit d’une déclaration relative à...
Retenue à la source de l’article 182 B
Le Conseil constitutionnel reste sourd à la jurisprudence européenne
Par une décision du 24 mai 20191, le Conseil constitutionnel a considéré qu’était conforme à la Constitution la retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France...
Cessions non professionnelles de cryptomonnaies
Un décret précise les modalités de déclaration
Le législateur a prévu des règles fiscales particulières, à compter du 1er janvier 2019, pour les cessions non professionnelles d’«actifs numériques». Cette notion définie par la loi Pacte couvre à la fois les «tokens» et les...
Adapter la fiscalité internationale à l’ère du numérique
Le long et tortueux chemin vers un consensus
Dans un ambitieux Programme de travail destiné à résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, l’OCDE propose une refonte des règles de la fiscalité internationale, notamment l’abandon du critère de la présence...
Fiscal
Vers une simplification des opérations de fusions SPPICAV/SIIC à l’aune de la doctrine administrative
Au cours des années passées, nous avons constaté le développement de transactions portant sur des actifs immobiliers détenus via des véhicules réglementés en société à prépondérance immobilière à capital variable (ci-après «SPPICAV») ou...
IASB
Gestion des risques fiscaux, le sérum de vérité IFRIC 23
En juin 2017, l’IASB a publié l’interprétation IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux traitements fiscaux. En octobre 2018, l’UE a adopté cette interprétation qui devient obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier...
CSG
Publication du décret précisant les conditions d’exonération pour les affiliés à un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de Suisse
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a maintenu un taux global de 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, tout en diminuant à trois le nombre de prélèvements les...
CJUE
Transfert transfrontalier des pertes : suite du feuilleton
La Cour de justice de l’Union européenne subordonne l’imputation des pertes d’une filiale étrangère liquidée ou absorbée à l’impossibilité d’une valorisation de ces pertes au moyen d’une cession à un tiers.
Flagrance fiscale
Période d’imposition non échue à retenir pour la prise des mesures conservatoires
Par une décision en date du 24 avril 2019 (CE 9e-10e ch. 24 avr. 2019, n° 412390, Sasu Groupe Ferry) le Conseil d’Etat précise que les mesures conservatoires mises en œuvre dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale ne peuvent...
