Fiscal
Trajectoire de la baisse d’impôt sur les sociétés
Voyage en zone de turbulences
La loi de finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre dernier, sans véritablement déchaîner les passions tant les regards étaient tournés vers une actualité sociale prédominante. Pourtant, cette loi de finances aurait pu animer un...
Fiscal
Déduction des intérêts entre entreprises liées
Le tribunal administratif de Versailles applique l’avis du Conseil d’Etat du 10 juillet 2019, en validant pour la première fois, en tant que taux de marché, le taux d’intérêt d’un prêt intragroupe, justifié par une étude réalisée par le...
Fiscal
Report en arrière et intégration fiscale : la solitude, ça existe
On sait que les déficits reportés en arrière étaient, jusqu’à la loi du 28 décembre 2011, imputables sur les résultats des trois exercices précédents, et ne sont plus depuis imputables que sur l’exercice précédent.
Crédit d’impôt recherche
Point sur les évolutions de fin d’année
Le crédit d’impôt recherche («CIR»), dispositif phare de la politique fiscale française, constitue la première composante des aides publiques à l’innovation et représente une dépense fiscale annuelle d’environ 6 milliards d’euros. Chaque...
Contrôle fiscal
Droit à l’erreur en matière fiscale
La procédure de régularisation en cours de contrôle (LPF, art. L. 62) a été étendue par la loi «Essoc» à toute forme de contrôle et son accès ouvert aux contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des...
Titres souscrits à la suite d’une augmentation de capital
Dans quels cas est-il possible de considérer qu’il ne s’agit pas de titres de participation ?
A propos de Conseil d’Etat, 8 novembre 2019, n° 422377, min. c/ société Crédit Agricole.
Fiscal
Affaire Wheelabrator : suite !
Dans son avis Wheelabrator, le Conseil d’Etat a reconnu aux contribuables la possibilité de recourir à des référentiels obligataires pour démontrer le caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt intragroupe. Le Conseil d’Etat...
Introduction des règles fiscales anti-hybrides
Une complexité certaine et une application probablement limitée en pratique
Le Code général des impôts va intégrer à compter du 1er janvier 2020 un corpus de règles complexes visant à lutter contre les dispositifs hybrides. Les entreprises françaises devront analyser leurs flux internationaux au regard de concepts...
Impôts fonciers
L’évaluation des établissements industriels évolue
La qualification fiscale d’un immeuble impacte directement la méthode d’évaluation de ses impôts fonciers. Il est indispensable de savoir identifier les établissements «industriels» dont l’évaluation, réalisée avec une méthode dite...
Carve-out
Du nouveau dans les modalités de transfert du risque fiscal
Le Conseil d’Etat a récemment opéré un revirement de sa jurisprudence relative au transfert des passifs fiscaux latents d’une société à une autre du fait d’un apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (CE, 9 octobre...
Impôt sur les sociétés
Usufruitiers de titres : ne renoncez jamais !
Une société A est nue-propriétaire de titres B dont l’usufruit est détenu par une personne physique. L’usufruitière est la mère des associés de la société A. L’usufruitière, voulant sans doute avantager ses enfants, déclare par acte sous...
La transposition de la directive «DAC 6» en France : première étape
L’ordonnance n° 2019-1068 publiée le 21 octobre 2019 constitue la première étape de la transposition de la directive «DAC 6» (directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018) qui met à la charge des intermédiaires et/ou des contribuables...
Contrôle de l'administration
Nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale
La judiciarisation des procédures fiscales que nous avions annoncées il y a plus de dix ans se poursuit à un rythme soutenu.
Liberté de circulation des capitaux
Nouveau cas d’exonération de retenue à la source sur dividendes en application du droit communautaire
Par sa décision Stichting Unilever Pensioenfonds du 13 février 2009, le Conseil d’Etat a jugé qu’était contraire à la liberté de circulation des capitaux de l’article 63 du TFUE la législation française qui prévoyait l’application d’une...
Régime Dutreil
L’activité opérationnelle doit-elle être exercée pendant toute la période de conservation des titres ?
L’application du régime Dutreil aux holdings animatrices est un terrain fertile pour les contentieux fiscaux, et une récente décision rendue en la matière vient nous le rappeler.
