Fiscal
Fiscalité
Directive DAC 6 et investissements immobiliers – enjeux pratiques et incertitudes
Entrée en vigueur le 25 juin 2018, la directive «DAC 6 » met en place une nouvelle obligation déclarative des schémas transfrontaliers potentiellement agressifs. Le secteur de l’immobilier et ses acteurs sont concernés. Les premières...
Fiscalité
Convention de successeur: les droits d’enregistrement sont calculés sur les sommes acquittées en exécution de cette convention
Des sociétés A, B et C ont regroupé en 2009 leurs activités de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières au sein de la société C.
Fiscalité
Projet de loi de finances pour 2021: un peu d’oxygène fiscal pour les entreprises
Le 28 septembre dernier, le gouvernement a rendu public le projet de loi de finances pour 2021. Ce texte, très attendu au vu de la gravité de la crise économique déclenchée par l’épidémie de Covid-19, intègre un plan de relance de 100...
Fiscalité
Taxe sur les services numériques 2020 – Absence d’accord au niveau de l’OCDE, le paiement de l’acompte reste dû au plus tard en décembre 2020
En janvier 2020, en marge du sommet de Davos, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait annoncé la suspension des paiements au titre de la taxe française sur les services numériques (TSN) pour l’année 2020.
Fiscalité
Ratios de déductibilité fiscale des charges financières : points clés et difficultés de mise en œuvre
La mise en œuvre du mécanisme plafonnant la déductibilité des charges financières des entreprises à 30 % de leur Ebitda fiscal (ou à 3 millions d’euros, si ce montant est supérieur) s’appuie sur deux types de ratios poursuivant chacun une...
Fiscalité
Condition d’activité du régime Dutreil : la Cour de cassation se prononce à son tour
Après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation. En neuf mois de temps, nos deux juridictions suprêmes ont eu l’occasion de rendre d’importants arrêts sur l’appréciation de la condition d’activité du régime Dutreil transmission. Exit la...
Fiscalité
Quatre avantages à «s’impatrier» en France
La France est tristement célèbre pour être l’un des pays ayant les prélèvements obligatoires les plus élevés. Toutefois, elle réserve un accueil indubitablement privilégié aux talents qui foulent son territoire pour la première fois, ou...
Fiscalité
Des transactions simultanées mais à prix différenciés sur les titres d’une société peuvent être justifiées
On sait, depuis la décision Cérès du Conseil d’Etat en mai 2018, que l’administration fiscale est fondée à corriger le résultat imposable d’une société si celle-ci acquiert par voie d’apport en nature des actifs pour une valeur fixée à un...
Fiscalité
La prise en charge par une SARL des charges sociales sur dividendes versés au gérant majoritaire est déductible
En application de la réglementation sociale, les dividendes versés aux dirigeants majoritaires d’une SARL assujettie à l’impôt sur les sociétés sont soumis aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité des...
Fiscalité
Provisions «buy-back»: de nouvelles précisions sur les conditions de leur déduction
Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer que les provisions «buy-back» ont la nature de provisions pour pertes et précise qu’elles ne peuvent être déduites que dans le cas et dans la mesure où le bilan prévisionnel des gains et pertes...
Entreprise et expertise
Plus-values des sociétés non-résidentes : l’article 244 bis B incompatible avec le droit de l’Union européenne
L’article 244 bis B du CGI, qui instaure un prélèvement sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales non-résidentes à raison de la cession de titres relevant d’une participation d’au moins 25 % dans une société...
Entreprise et fiscalité
Covid-19 et fiscalité locale : quels sont les outils pour s’adapter à la crise ?
La pandémie de Covid-19 n’en finit plus de mettre à l’épreuve de très nombreux secteurs économiques. En temps de crise, si l’impôt sur les bénéfices s’adapte, en règle générale, à la performance économique et donc aux capacités...
L’analyse fiscale
Contestation des rejets implicites de réclamations fiscales : le Conseil d’Etat reste raisonnable
Dans un avis contentieux du 21 octobre 20201, le Conseil d’Etat confirme que le délai dont dispose un contribuable pour saisir le tribunal administratif ne commence à courir qu’à partir du moment où l’administration lui a notifié une...
L’actualité fiscale en bref
Une SCI peut, parfois, déduire les intérêts supportés pour le rachat de ses propres parts
Une SCI a racheté les parts d’un de ses associés désirant se retirer en contractant un emprunt. Conformément à sa doctrine, l’administration fiscale a remis en cause la déduction des intérêts correspondants pour la détermination des...
