Fiscal
France-Suisse
Echange d’informations : le forfait fiscal en prime !
Dans un arrêt rendu le 1er février 2019, le Tribunal fédéral suisse1 a considéré que l’information relative au mode d’imposition en Suisse d’une personne physique peut être transmise aux autorités fiscales françaises dans le cadre de...
Sécurité fiscale
Le bâton et la carotte ou le nouveau symbole de la modernité fiscale ?
Regards croisés d’un avocat fiscaliste et d’un avocat pénaliste sur les évolutions de la fiscalité entre renforcement de la pénalisation et amélioration de la sécurité fiscale.
Fiscal
Le Conseil d’Etat confirme enfin la faculté d’amortissement d’un droit d’usufruit
Malgré une logique comptable claire, l’administration fiscale aura tout tenté pour s’opposer à l’amortissement des droits d’un usufruitier.
Intégration fiscale
Trois décisions intéressantes rendues par le Conseil d’Etat
Provisions, Charasse, LBO, intégration horizontale : la revue de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’Etat en matière de groupe intégré a tout d’un inventaire à la Prévert (la poésie en moins).
La gestion du risque fiscal dans une opération de cession
Le guichet de régularisation, un nouvel allié pour l’acquéreur ?
En ligne avec la nouvelle relation de confiance souhaitée entre l’administration fiscale et les entreprises, le ministre Gérald Darmanin a annoncé la création d’un guichet de régularisation à destination des entreprises par une circulaire...
Administration fiscale
Les pertes consécutives aux détournements de fonds au détriment d’une société sont-elles toujours déductibles ?
Une récente décision du Conseil d’Etat (12 avril 2019, SDSM n° 410042) nous offre l’occasion de rappeler les principes retenus par la jurisprudence pour admettre la déduction des pertes résultant d’agissements illicites de tiers ou de...
Crédit d’impôt recherche
Les entreprises ayant engagé entre 2 et 100 millions d’euros de dépenses en 2018 sont finalement dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1-SD en 2019
Depuis le 1er janvier 2011, les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche doivent transmettre, en sus de la déclaration 2069-A-SD (par laquelle elles optent pour le CIR), un état annexe 2069-A-1-SD...
Code général des impôts
La règle du «butoir» est-elle conforme au droit de l’UE ?
Le Conseil d’Etat, après avoir précisé la portée de sa jurisprudence sur l’application de la règle du «butoir», interroge la Cour de justice sur la conformité à la liberté de circulation des capitaux de l’interprétation qu’il fait de cette...
Actifs incorporels
Un enjeu de taille pour les prix de transfert
Les actions 8 à 10 du projet BEPS (visant à aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur) ont approfondi la réflexion autour des actifs incorporels en développant un chapitre qui fournit des recommandations relatives à...
Fiscalité
La jurisprudence Quemener est d’application générale
Par une décision FRA SCI du 24 avril, le Conseil d’Etat revient sur les restrictions qui avaient été apportées au champ d’application de sa jurisprudence Quemener par une autre décision Lupa de 2016. Le «correctif Quemener» du prix de...
IFI
Certaines conventions fiscales font obstacle à son application
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique-t-il aux situations internationales ? Telle est la question que peuvent se poser un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice ou un investisseur étranger sur...
Impôt sur les sociétés
Google gagne le deuxième round contre l’administration fiscale
Par cinq arrêts rendus le 25 avril 2019 notamment en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA (n° 17PA03065 à 03069), la cour administrative d’appel de Paris a confirmé les jugements du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2017...
Loi de Finances pour 2019
Le nouveau régime fiscal du carried interest
Afin de renforcer les différents outils d’attractivité fiscale de la France, la loi de finances pour 2019 a réaménagé le régime fiscal des carried interest aux fins d’inciter les managers de fonds d’investissement à s’installer en France...
Fiscalité
Déduction des pertes d’une filiale étrangère : stop ou encore ?
Alors qu’un juge français vient d’admettre la prise en compte au niveau du résultat d’un groupe fiscal intégré des pertes définitives d’une filiale européenne, un avocat général propose à la CJUE de retenir une définition restrictive de...
Prélèvements sociaux
Le Conseil d’Etat met un point final à la saga de Ruyter
Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, contre la doctrine administrative confirmant l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents a mis un point final par son arrêt du 16...
