Fiscal

Fiscal

Financement intragroupe : à la recherche des comparables…

Par la décision rendue le 10 mars dernier (Apex Tool Group n° 18PA00608), la CAA de Paris a apporté une nouvelle contribution à l’édifice jurisprudentiel entourant la justification des taux d’intérêt sur les financements intragroupes.

Impôts

Plafonnement des réductions d’impôt pour investissement outre-mer

Par une décision n° 421146 rendue le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat a apporté une clarification relative au plafonnement des réductions d’impôt outre-mer.

Datamining et contrôle fiscal

Quelles garanties pour le respect de la vie privée ?

Depuis le 1er janvier 2020, les administrations fiscale et douanière sont autorisées à collecter et traiter de façon automatisée des données personnelles afin de lutter contre la fraude. Bien que cette expérimentation de trois ans soit...

Fiscal

La notion d’«entreprise associée» dans le dispositif fiscal anti-hybrides : première étape d’un chemin de croix

L’impact potentiel du nouveau dispositif anti-hybrides1 sur les structures et flux transfrontaliers dépend étroitement de l’existence d’une association d’intérêts entre les parties impliquées. Les contours de la nouvelle notion...

Mesures anti-évasion fiscale

Trust irrévocable et discrétionnaire

Dans sa version initiale en 1999, l’article 123 bis du CGI ne s’appliquait que si une personne physique détient 10 % des «actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une...

Fiscal

Hit-parade 2020 des écueils rencontrés pour l’application du plafonnement des charges financières ATAD

L’établissement des liasses fiscales au titre de l’exercice 2019, dans un contexte inédit lié à la Covid-19, a été l’occasion de se confronter au nouveau régime de plafonnement général de la déduction des charges financières nettes (rabot...

Fiscalité

Régime mère-fille et titres au porteur

La réglementation française crée une véritable présomption de fraude ou d’évasion fiscales dès que les titres de la filiale sont détenus au porteur.

Taxes

L’exonération de TVA dans la gestion de fonds

Dans un arrêt du 2 juillet 2020, la CJUE a jugé qu’une prestation unique de gestion fournie à une société de gestion (SGP), en charge de la gestion de fonds commun de placement (FCP) et d’autres fonds, ne relève pas de l’exonération de TVA...

DAC 7 

Les plateformes numériques, nouveaux acteurs dans la transparence fiscale européenne ?

Le 15 juillet 2020, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal destiné à soutenir la relance économique et la croissance au sein de l’Union européenne. Poursuivant la politique fiscale menée à l’échelle de l’Union...

Groupe fiscal

Calcul des parités d’échange sur la base des valeurs comptables : une pratique à risques

Deux ans après avoir considéré qu’un apport à valeur minorée pouvait constituer une libéralité, le Conseil d’Etat retient l’existence d’une subvention indirecte en cas de calcul de la parité d’échange sur la base des valeurs comptables à...

DAC 6

La crise sanitaire entraîne un report des délais de déclaration des dispositifs transfrontières

Pour mémoire, la directive UE 2018/822 du 25 mai 2018 impose aux intermédiaires fiscaux et aux contribuables une obligation de déclarer certains dispositifs transfrontières comportant au moins un marqueur d’optimisation fiscale. Cette...

Régime fiscal étranger

Sommes versées à un prestataire étranger : comment apprécier l’existence d’un régime fiscal privilégié ?

Le Conseil d’Etat vient de rendre deux décisions précisant les modalités d’appréciation du caractère privilégié d’un régime fiscal étranger.

Fiscal

Baisse temporaire de la TVA en Allemagne

Le 12 juin 2020, le gouvernement allemand a adopté le «dispositif de relance économique et de gestion de crise». Cela comprend notamment la réduction temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au...

Fiscal

Remboursement anticipé des créances de carry-back

Le PLFR 3 pour 2020 prévoit la possibilité pour les entreprises de demander jusqu’au 4 mai 2021 le remboursement anticipé des créances de carry-back nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos en 2020 au plus tard et qui n’ont...

Fiscal

Revenus réputés distribués et maître de l’affaire

En matière de revenus réputés distribués, le fait d’être qualifié de maître de l’affaire peut, selon les situations, établir une présomption de distribution imposable entre les mains dudit maître, ou au contraire n’avoir aucune incidence…...