Fiscal
Déclaration de performance extra-financière et lutte contre l’évasion fiscale
Les entreprises cotées appelées à plus de transparence
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la lutte contre la fraude au moyen de sanctions plus sévères et plus systématiques...
Code général des impôts
Nouvelle IP box à la Française : serez-vous gagnants ?
Au cours des dernières années, l’OCDE1 et l’UE2 ont considéré que le régime français d’imposition des produits de concession et de cession des brevets était dommageable au motif que l’article 39 terdecies du CGI ne liait pas le bénéfice de...
Taxe de 3 % sur certains services numériques en France
Jusqu’où ira la disruption digitale de la fiscalité ?
A l’approche coordonnée pour répondre aux défis fiscaux du digital, la France rejoint les pays offrant une réponse unilatérale. A la recherche lente d’un consensus international mesuré, la France entame une procédure d’adoption accélérée...
Brexit
Un «no deal» lourd de conséquences fiscales tant pour les sociétés que pour les particuliers
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord est devenue l’hypothèse la plus probable. Dès lors, sauf report de délai, à compter du 30 mars à 00 h 00, les entreprises et particuliers résidents du Royaume-Uni deviendraient des...
Secret professionnel
L’utilisation par l’administration d’informations couvertes par le secret professionnel sans le consentement du contribuable vicie la procédure d’imposition
Dans un récent arrêt en date du 12 décembre 2018 (CE 12 décembre 2018 n° 414088, Sté Baby Black Elephant), le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes précisions concernant l’encadrement des informations auxquelles les services vérificateurs...
Code général des impôts
Retenue à la source de l’article 182 B : pensez à réclamer !
Dans le cadre d’un contentieux en cours devant le Conseil d’Etat sur la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, le débat s’est cristallisé sur l’assiette de cette retenue et le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question...
Imposition sur le revenu en Chine
Salariés et dirigeants français amenés à passer du temps en Chine : quelles règles d’imposition ?
Les dispositions légales régissant l’impôt sur le revenu en Chine ont été profondément réformées. Certaines modifications concernent les dirigeants et salariés français qui sont amenés à y travailler. C’est l’occasion de faire le point sur...
Management Co
Titres de participation : l’utilité par l’objet
Les Management Co ne sont pas de simples structures patrimoniales destinées à réunir les cadres dirigeants d’une entreprise sous LBO en vue de réaliser une plus-value à court terme.
Fiscalité des management packages
Partage inégalitaire d’une plus-value de cession au profit des managers
La saga de la fiscalité des management packages s’enrichit d’un nouveau chapitre avec une décision du Conseil d’Etat du 15 février 2019 (n° 408867).
Abus de droit
Des propriétaires qui cèdent une villa à leur SCI, et qui prennent en location cette villa auprès de la SCI, sont considérés comme ayant commis un abus de droit
Des époux ont cédé une villa à une SCI familiale constituée sept ans plus tôt et dont ils détenaient la quasi-totalité des parts. Ils ont continué à occuper la villa en tant que locataires de la SCI. Cette SCI n’étant pas soumise à l’IS,...
Fiscal
Agréments sur restructurations de sociétés : les commentaires administratifs enfin parus
Attendue depuis près d’un an, la mise à jour des commentaires administratifs sur les agréments délivrés pour le bénéfice du régime de faveur des fusions et opérations assimilées a été intégrée dans le BOFiP en janvier dernier.
Management package
Une jurisprudence fiscale pragmatique
La décision rendue par la cour d’appel de Versailles le 22 janvier 2019 nous donne l’occasion de revenir sur les éléments clefs de la qualification des profits réalisés sur les instruments financiers acquis par les dirigeants et principaux...
Abattement pour durée de détention renforcé
Un apport de titres à une holding animatrice de groupe n’est pas toujours neutre !
Les plus-values de cession de valeurs mobilières peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention lorsqu’elles sont taxables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et qu’elles portent sur des titres qui ont été acquis ou...
Numérisation de l’économie
Consultation publique de l’OCDE sur les solutions possibles aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie : vers une fiscalité disruptive
127 pays de l’OCDE s’accordent pour travailler sur quatre propositions de méthodes de détermination et de répartition entre Etats des bénéfices tirés de l’activité numérique. Une consultation publique est organisée le 13 et 14 mars 2019 à...
Abus de doctrine
L’abus de droit sort-il de ses gonds ?
L’un des derniers remparts contre l’insécurité fiscale est-il en train de céder ? La cour administrative d’appel de Paris, entrant en rébellion ouverte contre la jurisprudence établie du Conseil d’Etat, vient d’admettre que l’opposabilité...
