Fiscal
Fiscalité
Provision non déductible devenue sans objet : à quels résultats doit-elle être rapportée ?
Une société a comptabilisé et déduit de ses résultats en 2001 une provision pour faire face au paiement de rappels de TVA et de pénalités qu’elle avait initialement contestés. S’étant toutefois ensuite acquittée de ces rappels, la société...
Impact Covid-19
Quid de vos provisions ?
La situation économique inédite que nous traversons va nécessairement conduire les entreprises à doter d’importantes provisions comptables. Cette période particulière et les difficultés lourdes et généralisées qu’elle va entraîner n’auront...
Evasion fiscale
Exit tax, point sur les régimes successifs
Instauré en 1998(1), dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, le régime initial de l’Exit tax avait mis en place la taxation des plus-values mobilières latentes dans l’hypothèse d’un transfert, par un résident de France, de son...
Fiscalité
Les prix de transfert sont-ils contaminés par le Covid-19 ?
La fixation des prix de transfert repose sur le principe de pleine concurrence. Les sociétés d’un groupe doivent ainsi se comporter entre elles comme le feraient des sociétés indépendantes.
Fiscalité
Prise en compte en matière fiscale du Code des relations entre le public et l’administration
Par un avis délivré le 10 mars dernier à la suite d’une demande formulée par un tribunal administratif, le Conseil d’Etat fait application en matière fiscale de dispositions régissant de façon générale les relations entre le public et...
Rétroactivité fiscale d’une TUP
Le délicat calcul de la moins-value d’annulation des titres de la société confondue
Une société, détentrice depuis plus de deux ans d’une participation de 75,5 % dans sa filiale, a acquis en janvier 2010 le solde des titres avant d’effectuer, en février 2010, une augmentation de capital de cette dernière (afin de combler...
TVA
Quel bilan 10 ans après la réforme des règles de TVA et de droits de mutation applicables aux opérations immobilières ?
Le 11 mars 2010, entrait en vigueur une profonde réforme des règles de TVA et de droits de mutation applicables aux opérations immobilières. Le bilan des années écoulées fait état de nouveaux enjeux techniques, mais aussi de nouvelles...
Plan de sauvegarde
Toutes les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne sont pas exonérées
L’article 80 duodecies du CGI dispose que les sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail constituent un revenu imposable mais assortit cette règle de plusieurs exceptions dont les indemnités de licenciement ou de...
Fiscalité
Gain latent sur option et positions symétriques : refus de prise en compte des primes
Selon le Conseil d’Etat, le montant des gains non encore imposés sur contrat d’option qui limite la déduction d’une perte sur position symétrique ne s’établit pas sous déduction de la prime versée par l’acheteur en contrepartie de...
Fiscal
Mobilité internationale, épisode 1 : résidence fiscale et imposition de la rémunération
Le 22 novembre 2019, Fidal Paris organisait «la matinale de la mobilité internationale» avec le récit de l’histoire de Fred l’expatrié. Lors de cet évènement était réuni l’ensemble des spécialités ayant vocation à commenter les diverses...
IS
Un Etat étranger est soumis à l’impôt sur les sociétés à raison de son activité de location d’un immeuble nu en France
L’Etat du Koweït, par l’intermédiaire de son fonds souverain Koweït Investment Authority (KIA), donnait en location la Tour Manhattan située dans le quartier de La Défense. Considérant que la location de cet immeuble participe de...
CIR
Crédit d’impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir : pas de style, mais de la recherche
On sait que les entreprises du secteur textile-habillement-cuir bénéficient du crédit d’impôt recherche (CIR) au titre de leurs dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections (CGI, h et i du II de l’article 244 quater B).
Fiscal
L’impact des nouvelles lignes directrices de l’OCDE sur l’application du principe de pleine concurrence aux transactions financières
Le rapport final de l’OCDE sur l’application du principe de pleine concurrence aux transactions financières, publié le 11 février dernier, apporte des précisions essentielles sur le processus de détermination d’un taux d’intérêt de pleine...
Financement
La mort du «so-called» anti-hybride : un petit pas pour le législateur, un grand pas pour la fiscalité
En France, une société est libre de choisir son mode de financement. Elle peut considérer qu’il est préférable pour elle de puiser dans ses fonds propres ou alors de recourir à l’emprunt. Cette liberté de gestion était, depuis 2014,...
Fonds Souverain
La taxation des fonds souverains en France : un autre sac d’embrouilles
Dans des décisions récentes et inédites du 22 janvier 2020 (affaires n° 421913, 423160 et 421914, 421915), le Conseil d’Etat s’est attaché à préciser les conditions d’imposition d’un fonds souverain.
