Fiscal

Evaluation des biens

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Un contentieux récent permet au Conseil d’Etat d’apporter des informations sur l’évaluation des biens, utiles en cette période de campagne déclarative.

Charges financières

Les commentaires administratifs sont parus

L’administration fiscale a publié le 31 juillet dernier ses commentaires des règles gouvernant la déduction des charges financières.

France

Vers une extension de l’obligation de dématérialisation des factures aux relations B2B ?

Dans l’Union européenne (UE), des milliards d’euros de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont perdus en raison de la fraude fiscale et de l’inadéquation des systèmes de perception. A ce sujet, la Commission européenne a...

Rémunérations des financement intragroupe

Justification des taux intragroupes et référentiel obligataire : à vos benchmarks, prêts, partez !

Un avis récent du Conseil d’Etat lève certaines incertitudes relatives aux rémunérations des financement intragroupe et admet dorénavant, non seulement la liberté du mode de preuve dans l’application du 212, I a du CGI, mais aussi...

Salariés détachés à l’étranger 

Une clarification des conditions d’exonération d’impôt sur le revenu

On rappelle que les salariés envoyés à l’étranger par leur employeur, peuvent bénéficier, sur les traitements et salaires qu’ils perçoivent en rémunération de leur activité exercée hors de France, d’une exonération d’impôt sur le revenu,...

Fiscal

L’acte anormal de gestion : retour à la normale !

Le Conseil d’Etat a rendu en quelques mois plusieurs décisions remarquées au sujet de la théorie de l’acte anormal de gestion : le point sur les dernières évolutions jurisprudentielles.

Litiges

Les dernières précisions sur le risque pénal de fraude fiscale

Par Catherine Cassan, avocate associée, et Paul Mispelon, avocat, PwC Société d’Avocats, doctorant à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Fiscalité

Le refus d’accès au régime de groupe peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Un récent arrêt illustre que le recours pour excès de pouvoir fait partie intégrante des outils à la disposition du fiscaliste, quand bien même ses applications restent marginales.

Propriété industrielle

Régime d’imposition à taux réduit des brevets : des commentaires administratifs en consultation publique

Le nouveau régime optionnel d’imposition des produits de la propriété industrielle, issu de la loi de finances pour 2019, vient d’être commenté au BOFiP dans le cadre d’une consultation publique.

Prix de transfert

Preuve de la normalité d’un taux d’intérêt : retour au bon sens !

Par un avis en date du 10 juillet 20191, très attendu par les contribuables, le Conseil d’Etat vient de replacer à juste titre le débat sur la normalité des taux d’intérêt intragroupes dans la sphère des prix de transfert.

Fiscalité

La branch tax française est discriminatoire

L’article 115 quinquies répute distribués à des bénéficiaires non-résidents les bénéfices réalisés en France au travers d’un établissement stable par des personnes morales étrangères relevant de par leur forme de l’impôt sur les sociétés,...

ISF

Une holding animatrice peut détenir des participations minoritaires non animées

Une holding peut être reconnue comme étant animatrice de son groupe même si elle détient, de manière accessoire, une participation minoritaire dans une société non animée.

Clause générale anti-abus

Cette obscure clarté qui tombe des commentaires administratifs au BOFiP…

L’administration fiscale avait prévenu les contribuables et leurs conseils : les commentaires sur la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés introduite à l’article 205 A du CGI seraient concis et n’auraient pas...

Réforme de la fiscalité de la propriété intellectuelle

L’intérêt de l’option n’est pas patent…

Des opportunités sont offertes par le nouveau régime fiscal de la propriété intellectuelle mais l’analyse des avantages et des inconvénients d’une option pour celui-ci doit être conduite rapidement.

Fiscal

Le trust étranger : l’éternel incompris du droit fiscal français

A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre certaines interprétations de la doctrine administrative relative au champ d’application de la taxe patrimoniale de 3 %, le Conseil d’Etat, confirmant la position de l’administration,...