Fiscal
Transfert
Le rachat d’actions par une société avec attribution d’immeubles en échange constitue une activité soumise à la TVA
Dans une décision du 13 juin 2018 (CJUE 13 juin 2018 C-421/17 «société Polfarmex»), la Cour de justice de l’Union européenne juge que le transfert, par une société anonyme à l’un de ses actionnaires, de la propriété de biens immeubles...
Cession de titres de participation
Le Conseil d’Etat précise la règle de déduction des frais de cession et la portée du dispositif d’exonération
Les frais de cession de titres de participation peuvent-ils constituer des frais généraux déductibles du résultat taxable au taux plein de l’IS ?
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2018. Elles devront les vérifier. Les...
Impôt sur les sociétés
Frais de cession des titres de participation
Le Conseil d’Etat avait établi de façon prétorienne par un arrêt Sofige en 1995 que les frais et taxes grevant directement une opération de cession de titres devaient venir en diminution du prix pour déterminer le résultat net de...
Double imposition
L’impôt acquitté à tort à l’étranger peut constituer une charge déductible
Il n’est pas rare en pratique de rencontrer la situation dans laquelle un Etat étranger procède au prélèvement d’un impôt alors même que la convention fiscale bilatérale le liant à la France prévoit que cette dernière dispose d’un droit...
Le nouveau BOFiP Fusions
Un apport partiel à l’actif de l’administration
L’administration fiscale a mis à jour, le 3 octobre dernier, une grande partie de ses commentaires relatifs aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs.
Projet de loi de finances pour 2019
L’Assemblée nationale retouche plusieurs dispositifs
L’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, qui s’est achevé mardi 23 octobre, a été l’occasion pour l’Assemblée nationale d’apporter plusieurs modifications aux mesures intéressant les entreprises. Adoptées pour...
Réforme de la taxe d’apprentissage
Aucune taxe ne sera due au titre des rémunérations 2019
Les entreprises qui en sont redevables s’acquittent actuellement de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage avant le 1er mars de l’année suivante, soit au plus tard le 28 février 2019 pour les...
PLF2019
Déduction fiscale des intérêts d’emprunt : vers une nouvelle donne
Le projet de loi de finances pour 2019 en cours de discussion devant le Parlement sonne l’heure de la transposition en droit interne français de la directive européenne dite ATAD (anti-tax avoidance directive).
Entrée en vigueur de la convention multilatérale de l’OCDE
Quelles conséquences pour la France ?
Le 27 septembre dernier, la France a déposé son instrument de ratification du Traité multilatéral («MLI») auprès de l’OCDE. Le MLI entrera donc en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France dans ses relations avec les Etats ayant...
Dettes fiscales
Solidarité du dirigeant : pendant quel délai s’exerce-t-elle ?
Le dirigeant condamné au paiement solidaire des dettes fiscales de son entreprise peut être poursuivi par le comptable public pendant les dix années qui suivent sa condamnation.
CVAE et déductibilité des dépenses de mécénat
La fin des hésitations ou le début de nouvelles problématiques ?
Par une décision du 9 mai 2018 rendue en assemblée plénière des chambres fiscales (n° 388209, CRCAM de Pyrénées-Gascogne), le Conseil d’Etat admet que les dépenses courantes de mécénat sont déductibles de la valeur ajoutée, laquelle sert...
Code général des impôts
Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxes déductibles
Dans un arrêt du 29 juin 2018 (CE, 29 juin 2018, n° 416346), le Conseil d’Etat a jugé que dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les taxes qui grèvent le prix des biens et services vendus par l’entreprise...
Fiscalité et Urssaf
La convergence des plaques
Qu’il s’agisse d’impositions fiscales ou de charges sociales, ces domaines se nourrissent mutuellement des retours d’expériences des différents acteurs et de la jurisprudence. Le mouvement tendant à un rapprochement, perceptible depuis...
Convention multilatérale de l’OCDE
Les conventions fiscales françaises impactées dès 2019
Le 26 septembre dernier, après ratification par le Parlement, la France a déposé à l’OCDE son instrument de ratification et d’acceptation de la Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l’érosion...
