Fiscal

Fiscalité immobilière

Régime des marchands de biens : l’intention ne vaut pas l’action

La cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt en date du 1er juillet 2021 apporte des précisions sur l’appréciation des deux critères d’habitude et d’intention spéculative nécessaire à la qualification de l’activité de marchand...

Fiscal

Le Conseil d’Etat se prononce sur le traitement fiscal des management packages

Par trois décisions de plénière fiscale rendues le 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat précise le sort fiscal des « management packages » à l’occasion de l’examen d’avantages issus de BSA ou d’options d’achat d’actions consentis à un prix...

Fiscal

Vers un véritable contrôle par le juge de l’impôt des refus d’agréments fiscaux ?

Plusieurs décisions de la cour administrative d’appel de Paris nous donnent l’occasion d’apprécier le contrôle effectif du juge de l’impôt sur les refus émis par l’administration fiscale aux demandes d’agrément.

Fiscal

Les « piliers » OCDE : où en sommes-nous ?

Les projets de réforme de la fiscalité internationale conçus par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après « Cadre inclusif ») ont donné lieu à la publication d’une déclaration...

Dossier

Fiscalité des crypto-actifs : les propositions de l’OCDE et de la Commission européenne (projet DAC 8)

Face à l’essor rapide des crypto-actifs et des transactions sur la blockchain, les Etats ont commencé à en envisager les implications en matière fiscale. Par ailleurs, l’OCDE et la Commission européenne amorcent parallèlement une réflexion...

L'analyse fiscale

L’impôt mondial minimum – La guerre des taux n’aura pas lieu

En juillet dernier, 132 pays du cadre inclusif de l’OCDE (soit plus de 90 % du PIB mondial) ont adhéré à la déclaration qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale. Ce cadre repose sur deux piliers : le...

L'actualité fiscale

Sociétés mères : un transfert temporaire des titres à une fondation néerlandaise interrompt le délai de détention

La détention de titres par l’intermédiaire d’une fondation néerlandaise n’est pas considérée comme une détention directe au sens de l’article 119 ter du CGI, même si l’actionnaire initial conserve ses droits à dividendes. On sait que les...

Fiscal

Première loi de finances rectificative pour 2021 : principales mesures

Plusieurs mesures sont destinées à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire.

Fiscal

La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelle

Dans une décision du 21 juin 2021 (n° 438532), le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle.