Fiscal

Loi de finances pour 2019

Entre impératif de compétitivité et obligation de mise en conformité, notre lien balance

Certains particularismes du nouveau régime d’imposition des revenus tirés des brevets, adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2019, témoignent du souci de préserver la compétitivité du système français à l’intérieur du cadre...

Baisse du taux de l’IS 

Vers un nouveau calendrier ?

On se souvient qu’un calendrier de baisse du taux normal de l’IS a été fixé par la loi de finances pour 2017 et modifié par celle pour 2018.

Rachat de titres suivi de la réduction du capital social 

Le Conseil d’Etat apporte des clarifications

Le Conseil d’Etat clarifie les conditions de déduction d’une moins-value ou d’imposition d’une plus-value en cas de variation de valeur des titres entre leur rachat et leur annulation.

Projet de loi de finances

Mesures fiscales de la LFI 2019 : où en est-on ?

La loi de finances initiale (LFI) pour 2019 se distingue de celles qui l’ont précédée à deux titres au moins. En premier lieu, elle concentre les mesures fiscales de fin d’année, le Gouvernement ayant fait le choix de ne pas introduire de...

Imposition des GAFA

La France ouvrira le chemin

Le ministre de l’Economie a précisé le 17 décembre les propos tenus la veille par le Premier ministre, en annonçant que la France mettrait en place dès le 1er janvier 2019 une taxe sur les «GAFA», permettant de générer quelque 500 millions...

Conventions fiscales 

Un établissement stable peut être caractérisé même en l’absence d’autonomie de gestion

La notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si la France peut imposer les bénéfices des sociétés étrangères qui poursuivent leurs activités sur son territoire.

Intégration fiscale 

Les changements à prendre en compte pour 2019

Si l’intégration fiscale vise avant tout à compenser les pertes et les profits entre les sociétés d’un même groupe, elle présente aussi d’autres avantages comme la neutralisation d’opérations intra-groupes. Préserver l’attractivité de...

Code général des impôts

Conformité avec réserve de l’amendement Carrez : l’arbre qui cache la forêt ?

Le Conseil constitutionnel vient de juger que le dispositif fiscal limitant la déduction des charges d’intérêt en cas d’acquisition de titres, issu de l’amendement dit Carrez, n’était conforme à la constitution qu’en ouvrant la condition...

Actualité du contentieux des prix de transfert 

Les rectifications fixées abstraitement sont irrégulières

Dans une récente décision en date du 19 septembre 2018 (CE 19 septembre 2018 n° 405779 Société «Philips France»), le Conseil d’Etat juge que pour l’application des dispositions de l’article 57 du CGI, la déduction des subventions reçues de...

Procédures fiscales

Une proposition de rectification peut-elle valablement être notifiée par e-mail ?

Les procédures fiscales privilégient de façon croissante les échanges électroniques, ce qui soulève d’intéressantes questions.

Réévaluation d’immeubles au sein d’une SCI détenue par des particuliers 

Conditions et portée pratique en cas de cession des parts

Le Conseil d’Etat juge sans conséquence fiscale une réévaluation libre à laquelle procède une société civile immobilière non soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale ; une décision qui soulève des questions quant à sa...

Imposition à la source

Nouvelle remise en cause de la retenue à la source sur dividendes

La déduction des charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation est limitée par le dispositif dit «amendement Carrez» (prévu au IX de l’art. 209 du CGI).

Acquisition par emprunt de titres de participation 

La limitation était trop sévère !

La déduction des charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation est limitée par un dispositif spécifique dit «amendement Carrez» prévu au IX de l’art. 209 du CGI (étant précisé que la loi de finances pour 2019...

La nouvelle fiscalité de la propriété industrielle

L’approche nexus, saurez-vous faire le lien ?

La réforme du régime fiscal des brevets, qui prévoit une règle dite du nexus, ne se définit pas par sa simplicité.

Loi de finances pour 2019

Le nouveau dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières à la lumière du régime SIIC

A l’heure où les règles relatives à la déductibilité des charges financières vont être profondément réformées par la loi de finances pour 2019, les sociétés d’investissements immobiliers cotées (ci-après «SIIC»), sociétés exonérées...