Fiscal

Groupe fiscal

Financements intragroupes au sein de l’intégration fiscale : le prix coûtant enfin expressément autorisé

La possibilité de réaliser des financements à prix coûtant entre sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale est désormais autorisée pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019. Les derniers commentaires du BOFiP en date...

Epargne retraite

Nouveaux produits de retraite, une fiscalité repensée mais des choix laissés à la main de l’épargnant

La nouvelle offre retraite s’accompagne d’une refonte de la fiscalité. En unifiant le régime des différents produits, elle fait reposer sur l’épargnant le choix des différentes options fiscales.

Droit fiscal

TVA : indemnités contractuelles

Les indemnités pour résiliation anticipée par le preneur d’un contrat de prestations de services peuvent-elles encore échapper à la taxation ?

Prêt

Acte anormal de gestion : précisions sur l’exigence d’une comparaison

Par un arrêt en date du 28 avril 2020, La cour administrative d’appel de Versailles qualifie d’acte anormal de gestion la rémunération d’un prêt entre une société emprunteuse et son prêteur actionnaire, dès lors que les risques financiers...

Crise financière

Vers un nouvel essor des opérations de PIPE dites «old school» ?

Dans un contexte macroéconomique très dégradé par la crise du Covid-19, où certaines sociétés ont un besoin urgent de financement et où les cours de bourse des sociétés cotées évoluent de manière erratique, les opérations dites de «PIPE»...

Fusion-absorption

La clause de rétroactivité a-t-elle un effet absolu en matière fiscale ?

Il est fréquent que soit stipulée, dans les traités de fusion ou d’apport partiel d’actifs, une clause d’effet rétroactif de l’opération à une date qui ne peut être antérieure à la date de clôture du bilan de l’exercice précédent de...

Droit européen

Effectivité et intégration horizontale : le contribuable ne doit pas attendre une décision favorable de la CJUE pour se plaindre d’une loi nationale non conforme au droit européen

On sait que, depuis une décision de la CJUE «SCA Group Holding BV» de 2014, le droit européen reconnaît aux groupes intégrés le droit de se constituer sous une forme horizontale, c’est-à-dire comprenant, outre des filiales, des sociétés...

TVA

Régime de groupe : les caractéristiques d’un futur régime de groupe à la française se précisent

A l’issue d’une concertation approfondie avec les entreprises, l’administration devrait proposer que soit transposé dans le cadre de la prochaine loi de finances le régime de groupe TVA prévu à l’article 11 de la directive TVA.

Loi Soihili

Fusions entre sociétés sœurs : la neutralité fiscale de nouveau assurée

La loi de simplification du droit des sociétés (loi 2019-744 du 19 juillet 2019, dite «loi Soihili») entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a allégé certaines formalités juridiques en complétant notamment l’article L. 236-3, II du Code de...

Covid-19

Quelles solutions pour les management packages face à la crise ?

La crise du Covid-19 aura notamment conduit à un pic de volatilité des marchés financiers : l’indice du CAC 40 a, par exemple, perdu près de 40 % de sa valeur entre le 19 février et le 18 mars 2020. Bien que la volatilité des marchés,...

Propriété industrielle

De nouvelles solutions favorables pour l’application du régime spécial

Après de premiers commentaires en juillet 2019, l’administration a apporté le 22 avril dernier des précisions favorables sur le nouveau régime optionnel d’imposition au taux réduit de 10 % des produits de propriété industrielle.

Marketing d’influence

Les enjeux liés à la qualification des relations contractuelles avec les influenceurs

Les stratégies de communication des marques sont bouleversées par l’essor des réseaux sociaux qui a entraîné le développement du marketing d’influence. Recourir à des «influenceurs» qui jouent de leur notoriété permet de délivrer des...

Crise sanitaire

Le Covid-19 rebat les cartes des pratiques de prix de transfert

Les difficultés rencontrées par les entreprises du fait de la crise du coronavirus auront un impact majeur sur l’activité et les marges de la plupart des groupes internationaux. Or, les prix de transfert doivent correspondre aux prix dont...

RAS

Retenues à la source sur paiements à des prestataires étrangers : une vigilance de mise !

Nous notons, dans le cadre de contrôles et contentieux fiscaux récents(1), une recrudescence des redressements conduisant à l’application de retenues à la source (RAS) sur des paiements effectués par des sociétés françaises à des...

Taxes

TVA et établissement stable, ou comment la CJUE clarifie les règles du jeu en ce qui concerne le lieu d’imposition des services entre assujettis

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 7 mai 2020 un arrêt qui fera date dans les litiges portant sur l’existence d’un établissement stable (aff. C-547/18, Dong Yang Electronics).