Fiscal
LBO
Les mécanismes d’intéressement des managers à l’épreuve de l’abus de droit
La décision rendue par le Conseil d’Etat le 27 juin 20191 complète la grille de lecture de la jurisprudence relative à la qualification des mécanismes d’intéressement des cadres dirigeants d’un groupe dans le cadre d’un LBO.
Contrat de capitalisation
Un contexte fiscal favorable pour les sociétés IS
Depuis le début de l’année, les différents indicateurs de taux connaissent une baisse historique, notamment le taux moyen des emprunts d’Etat (TME) légèrement négatif depuis le mois de juillet.
Mécénat d’entreprise
L’heure du bilan et des premiers ajustements
La France possède l’un des régimes de mécénat d’entreprise parmi les plus généreux au monde qui, quinze ans après son adoption par la loi «Aillagon» de 2003, a fait l’objet d’aménagements lors de l’adoption de la loi de finances de l’an...
Fiscal
Vers un allégement des formalités d’accès au régime mère-fille pour les sociétés mères européennes ?
Une décision récente de la cour administrative d’appel de Douai1 semble ouvrir la voie à un allégement des conditions formelles en vue d’accéder à l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés par une société française à...
Directive «DAC 6» du 25 mai 2018
Quel avenir pour les conseils fiscaux ?
La directive 2018/822/UE du Conseil européen dite directive «DAC 6» cristallise de nombreuses inquiétudes depuis sa publication, il y a maintenant un an et demi.
Transposition de DAC 6
Une transparence encore floue
L’ordonnance de transposition de DAC 6 ne règle presque aucune question. L’administration se devra de le faire de manière bien plus ambitieuse dans ses commentaires annoncés pour la fin de l’année. Le gouvernement a présenté le 21 octobre...
ICAP
Evaluation des risques en matière de prix de transfert
Al’issue du Forum sur l’administration fiscale (FTA) du 28 mars 2019 au Chili, l’OCDE a annoncé le lancement du second projet pilote International Compliance Assurance Programme (ICAP 2.0), portant de 8 à 18 le nombre d’administrations...
Preuve d’un acte anormal de gestion
L’exigence d’une comparaison à un prix de marché confirmée et étendue
Par un arrêt en date du 17 juillet 2019, le Conseil d’Etat a décidé que la facturation de services entre sociétés liées par une communauté d’intérêts à un niveau ne permettant pas au prestataire de couvrir ses charges d’exploitation ne...
Nouveau dispositif fiscal anti-hybride
Une revue des structures de financement actuellement en place s’impose !
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, Ie législateur devrait transposer, à compter du 1er janvier 2020, les nouvelles règles anti-hybrides européennes. Celles-ci seraient applicables pour les exercices ouverts à compter de...
Immobilier
Méthode d’évaluation d’un usufruit temporaire de parts de SCI
Dans ces deux affaires, le Conseil d’Etat a jugé que l’estimation des revenus futurs de titres d’une SCI doit être évaluée d’après le montant des distributions prévisionnelles en tenant compte du remboursement d’emprunts ou des éventuelles...
Impôt sur le revenu
Nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg : à quoi s’attendre au 1er janvier 2020 ?
La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
Loi Pacte
Réforme de l’épargne retraite : la future gloire de nos PER ?
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 («loi Pacte»), complétée par une ordonnance, deux décrets et un arrêté, a réformé l’épargne retraite vers laquelle le gouvernement et le législateur espèrent réorienter une partie de l’épargne des...
Loi de finances
Domiciliation fiscale des dirigeants de sociétés françaises : il faut savoir raison garder
Selon le projet de loi de finances pour 2020, les dirigeants de sociétés établies en France et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 250 millions d’euros (initialement 1 milliard d’euros) seraient réputés avoir leur domicile fiscal...
Entreprises en difficulté
Etat des lieux des aides et exonérations applicables en matière d’impôt sur les sociétés
La loi Pacte a consacré de nombreuses mesures relatives au droit des entreprises en difficulté, avec notamment l’objectif de permettre le rebond des entreprises et des entrepreneurs. Demain, la transposition de la future directive...
Conversion d’un distributeur exclusif en agent commercial
L’absence d’indemnisation au titre du transfert de la clientèle constitue un transfert indirect de bénéfices à l’étranger
Les restructurations et transferts de fonctions entre sociétés françaises et étrangères d’un même groupe attirent fréquemment la suspicion de l’administration fiscale française.
