Fiscal

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Décision du Conseil d’Etat sur les revenus réputés distribués des établissements français de sociétés étrangères

Les bénéfices réalisés en France par des entreprises étrangères passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) sont réputés distribués à des actionnaires non-résidents et soumis à retenue à la source (art. 115 quinquies du CGI). La société...

Fiscal

Crédit d’impôt recherche (CIR) : cotisations et veille technologique, des précisions bienvenues

Le Conseil d’Etat se prononce sur la notion de cotisations sociales obligatoires à inclure dans l’assiette du CIR.

Fiscal

Crédits d’impôts conventionnels : de nouvelles précisions sur l’application de la règle du butoir

Deux décisions de justice ont récemment porté sur l’interprétation de la règle française du butoir défendue par l’administration fiscale, selon laquelle l’impôt théorique doit être calculé sur un montant net des charges nécessaires à...

L'analyse fiscale

Abus de droit en cas d’inaction : le Conseil d’Etat franchit le Rubicon

Dans une décision récente1u, le Conseil d’Etat retient que commet un abus de droit une société qui, contrairement à ses filiales, n’a pas modifié la date de clôture de son exercice et a ainsi conservé l’avantage découlant de l’ancien...

Fiscal

TVA : vers une nouvelle tentative de modernisation des règles applicables aux opérations financières ?

Parmi les 25 mesures annoncées le 15 juillet 2020 par la Commission européenne dans son plan d’action en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée figurent la mise à jour et la simplification des règles de TVA applicables aux services...

L'analyse fiscale

Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?

Dans plusieurs arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation vient de préciser les critères permettant de répondre à cette question dans le cadre de l’ancienne réduction d’impôt au titre des investissements dans certaines PME[1]. Ces...

Fiscal

Clarification des règles de territorialité applicables aux participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction

Un employeur étranger qui dispose d’une installation en France est assujetti aux cotisations dues au titre des participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction, à raison des rémunérations...

Fiscal

TVA et e-commerce : de nouvelles règles bientôt applicables au sein de l’UE

L’Union européenne (UE) a profondément modifié le régime de TVA des ventes à distance de biens à des particuliers afin de l’adapter au développement du e-commerce et de permettre une plus large taxation des biens consommés dans l’Union.

Dossier

Brexit : quid du comité d’entreprise européen ?

Dans le feuilleton du Brexit, une ultime étape a récemment été franchie à l’occasion de la ratification de l’accord de commerce et de coopération par une très large majorité de députés européens le 27 avril 20211. Le texte avait recueilli...

Dossier

Conversion de bureaux en logements : un nouvel environnement fiscal

Moins d’un an après le début de la pandémie, le secteur de l’immobilier tire déjà les conséquences de ces nombreux bouleversements. Plusieurs projets de reconversion d’immeubles de bureaux de centre-ville, autrefois considérés comme actifs...

Dossier

Mission « Justice économique » : la qualité de l’information financière, clef de la prévention ?

Le rapport de la mission « justice économique » confiée à Georges Richelme souligne la nécessité de rationaliser le nombre de dispositifs et d’acteurs en matière de procédures collectives. Si les deux approches préconisées, détection et...

Dossier

Taxe de 3 % : SOS

Le 15 mai dernier était la date limite impartie aux entités qui détiennent, directement ou indirectement, un immeuble situé en France pour payer la taxe annuelle de 3 % ou effectuer la déclaration n° 2746-SD afin d’en être exonérées en...

CVAE

Les intérêts pris en charge par une société vendant des biens à crédit sont déductibles de la valeur ajoutée

En l’absence de norme comptable obligatoire, la prise en charge d’une partie des intérêts des prêts contractés par ses clients par une société pour acheter ses biens constitue un avantage tarifaire, lequel doit venir minorer sa valeur...

Fiscal

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur l’imposition des plus-values sur titres démembrés

La plus-value est imposable au nom de l’usufruitier lorsque celui-ci conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession des titres dont il a l’usufruit. Tel est l’enseignement que l’on peut retirer d’une décision du Conseil...