Fiscal

Entrée en vigueur de la convention multilatérale de l’OCDE

Quelles conséquences pour la France ?

Le 27 septembre dernier, la France a déposé son instrument de ratification du Traité multilatéral («MLI») auprès de l’OCDE. Le MLI entrera donc en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France dans ses relations avec les Etats ayant...

Dettes fiscales

Solidarité du dirigeant : pendant quel délai s’exerce-t-elle ?

Le dirigeant condamné au paiement solidaire des dettes fiscales de son entreprise peut être poursuivi par le comptable public pendant les dix années qui suivent sa condamnation.

CVAE et déductibilité des dépenses de mécénat 

La fin des hésitations ou le début de nouvelles problématiques ?

Par une décision du 9 mai 2018 rendue en assemblée plénière des chambres fiscales (n° 388209, CRCAM de Pyrénées-Gascogne), le Conseil d’Etat admet que les dépenses courantes de mécénat sont déductibles de la valeur ajoutée, laquelle sert...

Code général des impôts

Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxes déductibles

Dans un arrêt du 29 juin 2018 (CE, 29 juin 2018, n° 416346), le Conseil d’Etat a jugé que dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les taxes qui grèvent le prix des biens et services vendus par l’entreprise...

Fiscalité et Urssaf

La convergence des plaques

Qu’il s’agisse d’impositions fiscales ou de charges sociales, ces domaines se nourrissent mutuellement des retours d’expériences des différents acteurs et de la jurisprudence. Le mouvement tendant à un rapprochement, perceptible depuis...

Convention multilatérale de l’OCDE

Les conventions fiscales françaises impactées dès 2019

Le 26 septembre dernier, après ratification par le Parlement, la France a déposé à l’OCDE son instrument de ratification et d’acceptation de la Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l’érosion...

Loi «Essoc»

Nouvelles régularisations, baisse des intérêts de retard et mesures visant à renforcer la sécurité juridique

La loi introduit des mesures favorables, applicables immédiatement, et prévoit aussi des mesures expérimentales.

Transfert indirect de bénéfices à l’étranger

Déduire ou ne pas déduire les subventions de l’assiette d’un cost plus, telle n’est pas la question

Dans une toute récente décision1, le Conseil d’Etat vient de rappeler que l’administration ne peut recourir à la présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger sans avoir préalablement apporté la preuve que les prix pratiqués...

Livre des procédures fiscales

Les conditions d’applicabilité du délai spécial de reprise de l’article L. 188 C

Dans un arrêt en date du 27 juin 2018 (CE 27-6-2018 n° 41301), le Conseil d’Etat juge que le délai spécial de reprise de l’article L. 188 C du Livre des procédures fiscales est applicable lorsque les insuffisances ou omissions d’imposition...

ISF

Le Conseil d’Etat annule les commentaires administratifs relatifs aux comptes-courants détenus par les non-résidents dans les sociétés immobilières

L’article 885 T ter du Code général des impôts (CGI) interdisait la déduction pour l’ISF des créances détenues par les associés non-résidents pour la valorisation des titres détenus dans des sociétés à prépondérance immobilières françaises...

Projet de loi de finances pour 2019 : les principales nouveautés

Le gouvernement a présenté le 24 septembre 2018 le projet de loi de finances pour 2019. Nous vous signalons, ci-dessous, les principales nouveautés en matière fiscale.

Impôt sur les sociétés

Présomption de distribution des sommes mises à disposition des associés

L’article 111-a du CGI institue une présomption selon laquelle les sommes qu’une société, soumise à l’impôt sur les sociétés, met directement ou indirectement à la disposition de ses associés à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes sont...

Déductibilité fiscale des primes de non-conversion

La lumière au bout du tunnel ?

La déduction des intérêts servis par une entreprise à ses créanciers actionnaires minoritaires non contrôlants n’est admise, en application du 3° du 1 de l’article 39 du CGI, que dans la limite d’un taux plafond, lequel est publié...

Transformation du CICE en allégements de charges patronales 

Conséquences et enjeux pour les entreprises

La loi de finances pour 2018 a diminué le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 et supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie...

OCDE

Transactions financières intragroupes : le projet pour discussion, enfin…

Annoncé dès 2015 lors du lancement du Projet BEPS, le rapport de l’OCDE sur les aspects prix de transfert des transactions financières a finalement été publié au début de l’été («le Projet»), pour commentaires alors même que ce projet ne...