Fiscal

Revenus du dirigeant

Optimisation des revenus du dirigeant : dividendes ou rémunération ?

La fiscalité se place régulièrement au cœur de la réflexion d’un dirigeant d’entreprise lorsqu’il entend déterminer les modalités du versement de ses revenus et plus particulièrement l’arbitrage entre la rémunération et les dividendes.

Impôt sur les sociétés

Les différés d’imposition sur apports de titres

La qualification des mécanismes de différés d’imposition a beaucoup évolué au cours des vingt dernières années. Néanmoins et depuis le 14 novembre 2012, les règles ont été clarifiées et sont désormais bien connues des praticiens. Afin de...

Comptabilité

Bon de réduction valable sur un futur achat : comment calculer la provision déductible ?

On sait que l’entreprise qui, à l’occasion d’un premier achat, octroie un bon de réduction utilisable pour l’achat d’un second produit, peut déduire une provision à la clôture de l’exercice au cours duquel la première vente a été...

Transactions financières

Justification du caractère de pleine concurrence des taux d’intérêt : l’incertitude demeure malgré les orientations de l’OCDE

Un rapport de l’OCDE du 3 juillet 2018 apporte certaines précisions bienvenues sur les transactions financières, mais de nombreuses zones d’ombre persistent quant aux analyses à mettre en œuvre afin de justifier du caractère de pleine...

Transfert

Le rachat d’actions par une société avec attribution d’immeubles en échange constitue une activité soumise à la TVA

Dans une décision du 13 juin 2018 (CJUE 13 juin 2018 C-421/17 «société Polfarmex»), la Cour de justice de l’Union européenne juge que le transfert, par une société anonyme à l’un de ses actionnaires, de la propriété de biens immeubles...

Cession de titres de participation

Le Conseil d’Etat précise la règle de déduction des frais de cession et la portée du dispositif d’exonération

Les frais de cession de titres de participation peuvent-ils constituer des frais généraux déductibles du résultat taxable au taux plein de l’IS ?

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 

Vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année

Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2018. Elles devront les vérifier. Les...

Impôt sur les sociétés

Frais de cession des titres de participation

Le Conseil d’Etat avait établi de façon prétorienne par un arrêt Sofige en 1995 que les frais et taxes grevant directement une opération de cession de titres devaient venir en diminution du prix pour déterminer le résultat net de...

Double imposition

L’impôt acquitté à tort à l’étranger peut constituer une charge déductible

Il n’est pas rare en pratique de rencontrer la situation dans laquelle un Etat étranger procède au prélèvement d’un impôt alors même que la convention fiscale bilatérale le liant à la France prévoit que cette dernière dispose d’un droit...

Le nouveau BOFiP Fusions

Un apport partiel à l’actif de l’administration

L’administration fiscale a mis à jour, le 3 octobre dernier, une grande partie de ses commentaires relatifs aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs.

Projet de loi de finances pour 2019

L’Assemblée nationale retouche plusieurs dispositifs

L’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, qui s’est achevé mardi 23 octobre, a été l’occasion pour l’Assemblée nationale d’apporter plusieurs modifications aux mesures intéressant les entreprises. Adoptées pour...

Réforme de la taxe d’apprentissage

Aucune taxe ne sera due au titre des rémunérations 2019

Les entreprises qui en sont redevables s’acquittent actuellement de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage avant le 1er mars de l’année suivante, soit au plus tard le 28 février 2019 pour les...

PLF2019

Déduction fiscale des intérêts d’emprunt : vers une nouvelle donne

Le projet de loi de finances pour 2019 en cours de discussion devant le Parlement sonne l’heure de la transposition en droit interne français de la directive européenne dite ATAD (anti-tax avoidance directive).

Entrée en vigueur de la convention multilatérale de l’OCDE

Quelles conséquences pour la France ?

Le 27 septembre dernier, la France a déposé son instrument de ratification du Traité multilatéral («MLI») auprès de l’OCDE. Le MLI entrera donc en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France dans ses relations avec les Etats ayant...

Dettes fiscales

Solidarité du dirigeant : pendant quel délai s’exerce-t-elle ?

Le dirigeant condamné au paiement solidaire des dettes fiscales de son entreprise peut être poursuivi par le comptable public pendant les dix années qui suivent sa condamnation.