Fiscal

La transposition de la directive «DAC 6» en France : première étape

L’ordonnance n° 2019-1068 publiée le 21 octobre 2019 constitue la première étape de la transposition de la directive «DAC 6» (directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018) qui met à la charge des intermédiaires et/ou des contribuables...

Contrôle de l'administration

Nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale

La judiciarisation des procédures fiscales que nous avions annoncées il y a plus de dix ans se poursuit à un rythme soutenu.

Liberté de circulation des capitaux

Nouveau cas d’exonération de retenue à la source sur dividendes en application du droit communautaire

Par sa décision Stichting Unilever Pensioenfonds du 13 février 2009, le Conseil d’Etat a jugé qu’était contraire à la liberté de circulation des capitaux de l’article 63 du TFUE la législation française qui prévoyait l’application d’une...

Régime Dutreil 

L’activité opérationnelle doit-elle être exercée pendant toute la période de conservation des titres ?

L’application du régime Dutreil aux holdings animatrices est un terrain fertile pour les contentieux fiscaux, et une récente décision rendue en la matière vient nous le rappeler.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année

Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2019. Elles devront les vérifier. Les...

Augmentation de capital

Les titres reçus à l’occasion de la recapitalisation d’une filiale peuvent-ils être des titres de placement ?

Le Conseil d’Etat1 admet que les titres reçus par une banque à l’occasion de l’augmentation de capital d’une filiale ne sont pas nécessairement des titres de participation, leur nature devant être appréciée en fonction de l’intention de la...

CIR

Absence de délai imparti à l’administration pour rejeter une demande de remboursement de CIR : non-renvoi de QPC

Par une décision du 6 novembre 20191, le Conseil d’Etat a confirmé que, en dépit de la réforme du CIR intervenue en 20082, sa jurisprudence Madinox, selon laquelle la demande de remboursement de CIR constitue une réclamation au sens de...

TVA

Régime applicable aux bons

L’administration lève de nombreuses interrogations sur le régime applicable depuis le 1er janvier 2019.

LBO

Les mécanismes d’intéressement des managers à l’épreuve de l’abus de droit

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 27 juin 20191 complète la grille de lecture de la jurisprudence relative à la qualification des mécanismes d’intéressement des cadres dirigeants d’un groupe dans le cadre d’un LBO.

Contrat de capitalisation

Un contexte fiscal favorable pour les sociétés IS

Depuis le début de l’année, les différents indicateurs de taux connaissent une baisse historique, notamment le taux moyen des emprunts d’Etat (TME) légèrement négatif depuis le mois de juillet.

Mécénat d’entreprise

L’heure du bilan et des premiers ajustements

La France possède l’un des régimes de mécénat d’entreprise parmi les plus généreux au monde qui, quinze ans après son adoption par la loi «Aillagon» de 2003, a fait l’objet d’aménagements lors de l’adoption de la loi de finances de l’an...

Directive «DAC 6» du 25 mai 2018

Quel avenir pour les conseils fiscaux ?

La directive 2018/822/UE du Conseil européen dite directive «DAC 6» cristallise de nombreuses inquiétudes depuis sa publication, il y a maintenant un an et demi.

Transposition de DAC 6

Une transparence encore floue

L’ordonnance de transposition de DAC 6 ne règle presque aucune question. L’administration se devra de le faire de manière bien plus ambitieuse dans ses commentaires annoncés pour la fin de l’année. Le gouvernement a présenté le 21 octobre...

ICAP 

Evaluation des risques en matière de prix de transfert

Al’issue du Forum sur l’administration fiscale (FTA) du 28 mars 2019 au Chili, l’OCDE a annoncé le lancement du second projet pilote International Compliance Assurance Programme (ICAP 2.0), portant de 8 à 18 le nombre d’administrations...

Preuve d’un acte anormal de gestion

L’exigence d’une comparaison à un prix de marché confirmée et étendue

Par un arrêt en date du 17 juillet 2019, le Conseil d’Etat a décidé que la facturation de services entre sociétés liées par une communauté d’intérêts à un niveau ne permettant pas au prestataire de couvrir ses charges d’exploitation ne...