Fiscal

IASB

Gestion des risques fiscaux, le sérum de vérité IFRIC 23

En juin 2017, l’IASB a publié l’interprétation IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux traitements fiscaux. En octobre 2018, l’UE a adopté cette interprétation qui devient obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier...

CSG

Publication du décret précisant les conditions d’exonération pour les affiliés à un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de Suisse

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a maintenu un taux global de 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, tout en diminuant à trois le nombre de prélèvements les...

CJUE

Transfert transfrontalier des pertes : suite du feuilleton

La Cour de justice de l’Union européenne subordonne l’imputation des pertes d’une filiale étrangère liquidée ou absorbée à l’impossibilité d’une valorisation de ces pertes au moyen d’une cession à un tiers.

Flagrance fiscale 

Période d’imposition non échue à retenir pour la prise des mesures conservatoires

Par une décision en date du 24 avril 2019 (CE 9e-10e ch. 24 avr. 2019, n° 412390, Sasu Groupe Ferry) le Conseil d’Etat précise que les mesures conservatoires mises en œuvre dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale ne peuvent...

Fiscal

La cession à prix minoré d’un actif par une société à son dirigeant peut être qualifiée de libéralité et être soumise aux droits de mutation à titre gratuit

La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 7 mai 2019 (n° 17-15.621) qu’une personne physique pouvait valablement être soumise aux droits de mutation à titre gratuit à raison d’une libéralité consentie à son profit par une...

PEA et PEA-PME

Un fonctionnement plus souple dès 2019

La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) assouplit, sur plusieurs points, les règles concernant les PEA et les PEA-PME. A défaut de précision contraire, ces modifications...

Fiscal

Les critères de qualification des titres de participation s’apprécient à leur date d’acquisition

Par une décision SARL Montisambert du 29 mai dernier, le Conseil d’Etat rappelle les conditions de classification des titres de sociétés comme titres de participation ouvrant droit au régime d’exonération des plus-values à long terme....

Code général des impôts

Rupture d’engagement de conservation des titres pour les apports partiels d’actifs réalisés avant le 1er janvier 2018

L’administration avait déjà (le 27 mars 2019) intégré dans le BOFiP (BOI-IS-FUS-20-30-20) un rescrit permettant, dans les opérations d’apport partiel d’actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 et soumises de plein droit au régime de...

CVAE

Prix de transfert et avantage en nature : le débat rebondit

Une décision récente du tribunal de Montreuil relative à la non-refacturation de la CVAE dans le prix jette le trouble.

Code général des impôts

La notion de régime fiscal privilégié pour les paiements de sommes à l’étranger

Aux termes de l’article 238A du CGI, les charges payées ou dues par une personne domiciliée ou établie en France à une personne domiciliée ou établie dans un pays où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ne sont déductibles...

Impôt sur le revenu

Des fonds mis en séquestre judiciaire ne sont imposables qu’à compter de la levée de ce séquestre

La taxation d’un revenu est subordonnée – s’agissant de l’impôt sur le revenu – à ce qu’il soit considéré comme disponible pour le contribuable, et ce même s’il ne l’a pas effectivement perçu. Un revenu est disponible lorsque sa perception...

Impôt sur les sociétés

Les acomptes sur dividendes peuvent bénéficier du régime mère-fille pour leur montant total

Par une décision (n° 410315) du 12 avril 2019, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions concernant la portée du régime mère-fille en jugeant que les acomptes sur dividendes peuvent être exonérés d’impôt sur les sociétés même...

TVA

Quand l’Europe continue d’avancer

En attendant le régime définitif de TVA, l’Union européenne a adopté des «quick fixes» en vue de simplifier les règles existantes.

Evasion fiscale

Vers une nouvelle évolution de la liste des Etats et territoires non coopératifs

On rappelle que l’Union européenne a procédé le 12 mars 2019 à une révision de sa liste des Etats non coopératifs à l’occasion de laquelle dix pays ou territoires ont été inscrits (ou réinscrits) sur la liste noire européenne (voir...

CGI

Versements à des prestataires «étrangers» : quelques rappels s’imposent

De récentes décisions rendues par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat donnent l’occasion de formuler quelques rappels quant aux rémunérations versées à des prestataires établis à l’étranger qui peuvent donner lieu à la...