Fiscal
Intégration fiscale
Des effets notables autres que fiscaux selon le Conseil d’Etat
La voie du recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative n’est pas toujours admise par le juge : la théorie du recours parallèle empêche en effet ce type de recours lorsque les intéressés disposent d’une autre voie de...
Crédit d’impôt
Sommes versées par une succursale bancaire à son siège : une décision novatrice du Conseil d’Etat
Les sommes versées par une succursale bancaire à son siège sont bien des intérêts et, à ce titre, ouvrent droit à un crédit d’impôt en France.
Numérique
Du nouveau pour la fiscalité des ICO
La fiscalité applicable aux Initial Coin Offerings («ICO») a constitué, jusqu’à présent, un réel défi pour les fiscalistes. De nombreuses start-ups technologiques ont en effet recours en France à des levées de fonds participatives et...
Code général des impôts
L’exonération d’ISF visant les placements financiers des non-résidents s’appliquait également aux titres de participation
On se souvient qu’à l’époque où l’ISF était applicable, les non-résidents y étaient soumis à raison de leurs biens situés en France. L’article 885 L du CGI prévoyait toutefois que leurs «placements financiers» étaient exonérés d’ISF, étant...
Plus-value des particuliers
Le nouveau régime applicable aux cessions d’actifs numériques est commenté par l’administration
Le 2 septembre dernier, l’administration a publié ses commentaires sur le nouveau régime fiscal applicable, à compter du 1er janvier 2019, aux cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers (CGI, art. 150...
Fiscal
Assujettissement à l’IS d’une SCI à raison de l’exercice d’une activité commerciale : des précisions bienvenues
Par l’application combinée des articles 35 et 206 du Code général des impôts, les sociétés civiles qui se livrent notamment à des activités de location meublée ou encore à des activités d’achat-revente sont passibles de plein droit de...
Fiscal
Abus de droit et apport-cession
Le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur les conditions à respecter pour éviter la qualification d’abus de droit en cas d’apport de titres suivi d’une cession de ceux-ci par la holding bénéficiaire de l’apport.
Imposition des stock-options dans un contexte de mobilité internationale
Le changement dans la continuité
Le Conseil d’Etat s’est de nouveau prononcé sur les modalités d’imposition des gains de stock-options, cette fois dans un cadre franco-suisse1.
Abus de droit
Application de la présomption de distribution aux emprunts consentis par une holding patrimoniale étrangère
Pour un particulier, financer une partie de son train de vie au moyen d’emprunts consentis par une société patrimoniale contrôlée ne constitue pas, en soi, un abus de droit.
Plus-values de cession de titres
Une tolérance ministérielle notable
Nous avions déjà évoqué dans ces colonnes la problématique à laquelle peuvent se trouver confrontés les contribuables personnes physiques ayant débuté leur activité sous forme d’entreprise individuelle et en ayant fait apport à une société...
Impôt sur la fortune immobilière
Quel traitement pour les dettes immobilières des sociétés ?
La détermination de la fraction taxable à l’impôt sur la fortune immobilière («IFI») de la valeur des titres de sociétés est un exercice complexe. En étendant aux emprunts immobiliers contractés par les sociétés le régime déjà applicable...
Evaluation des biens
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Un contentieux récent permet au Conseil d’Etat d’apporter des informations sur l’évaluation des biens, utiles en cette période de campagne déclarative.
Charges financières
Les commentaires administratifs sont parus
L’administration fiscale a publié le 31 juillet dernier ses commentaires des règles gouvernant la déduction des charges financières.
France
Vers une extension de l’obligation de dématérialisation des factures aux relations B2B ?
Dans l’Union européenne (UE), des milliards d’euros de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont perdus en raison de la fraude fiscale et de l’inadéquation des systèmes de perception. A ce sujet, la Commission européenne a...
Rémunérations des financement intragroupe
Justification des taux intragroupes et référentiel obligataire : à vos benchmarks, prêts, partez !
Un avis récent du Conseil d’Etat lève certaines incertitudes relatives aux rémunérations des financement intragroupe et admet dorénavant, non seulement la liberté du mode de preuve dans l’application du 212, I a du CGI, mais aussi...
