Fiscal

Fiscal

La souplesse sur la notion d’usage n’est pas sans limite

Le Conseil d’Etat n’a pas reconnu l’existence d’un usage professionnel quant à la durée d’amortissement fiscal d’installations de stockage de déchets nucléaires en ce qu’à la date d’inscription à l’actif desdites installations il...

Dématérialisation des notes de frais et enjeux TVA/Urssaf

Prudence avant la destruction définitive des originaux papier !

Face aux enjeux de la transition digitale, la dématérialisation des notes de frais s’impose, peu à peu, comme un modèle de référence pour les entreprises. Celles-ci doivent néanmoins rester vigilantes, en cas de contrôle.

Remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l’UE

Il est possible d’apporter devant le juge les réponses qui n’ont pas été fournies à l’administration dans le délai requis

Dans un arrêt du 2 mai 2019 (aff. C-133/18), la Cour de justice de l’Union européenne complète sa jurisprudence relative aux conditions de mise en œuvre de la procédure de remboursement aux entreprises étrangères et confirme son...

Code général des impôts

Imputation des pertes de filiales étrangères sur le résultat d’ensemble d’un groupe intégré

Le tribunal administratif de Montreuil admet que les pertes définitives d’une filiale non-résidente soient imputées sur le résultat d’un groupe fiscal intégré (jugement du 17 janvier 2019, n° 1707036, Groupe Lucien Barrière)....

France-Suisse

Echange d’informations : le forfait fiscal en prime !

Dans un arrêt rendu le 1er février 2019, le Tribunal fédéral suisse1 a considéré que l’information relative au mode d’imposition en Suisse d’une personne physique peut être transmise aux autorités fiscales françaises dans le cadre de...

Sécurité fiscale

Le bâton et la carotte ou le nouveau symbole de la modernité fiscale ?

Regards croisés d’un avocat fiscaliste et d’un avocat pénaliste sur les évolutions de la fiscalité entre renforcement de la pénalisation et amélioration de la sécurité fiscale.

Fiscal

Le Conseil d’Etat confirme enfin la faculté d’amortissement d’un droit d’usufruit

Malgré une logique comptable claire, l’administration fiscale aura tout tenté pour s’opposer à l’amortissement des droits d’un usufruitier.

Intégration fiscale 

Trois décisions intéressantes rendues par le Conseil d’Etat

Provisions, Charasse, LBO, intégration horizontale : la revue de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’Etat en matière de groupe intégré a tout d’un inventaire à la Prévert (la poésie en moins).

La gestion du risque fiscal dans une opération de cession

Le guichet de régularisation, un nouvel allié pour l’acquéreur ?

En ligne avec la nouvelle relation de confiance souhaitée entre l’administration fiscale et les entreprises, le ministre Gérald Darmanin a annoncé la création d’un guichet de régularisation à destination des entreprises par une circulaire...

Administration fiscale

Les pertes consécutives aux détournements de fonds au détriment d’une société sont-elles toujours déductibles ?

Une récente décision du Conseil d’Etat (12 avril 2019, SDSM n° 410042) nous offre l’occasion de rappeler les principes retenus par la jurisprudence pour admettre la déduction des pertes résultant d’agissements illicites de tiers ou de...

Crédit d’impôt recherche

Les entreprises ayant engagé entre 2 et 100 millions d’euros de dépenses en 2018 sont finalement dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1-SD en 2019

Depuis le 1er janvier 2011, les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche doivent transmettre, en sus de la déclaration 2069-A-SD (par laquelle elles optent pour le CIR), un état annexe 2069-A-1-SD...

Code général des impôts

La règle du «butoir» est-elle conforme au droit de l’UE ?

Le Conseil d’Etat, après avoir précisé la portée de sa jurisprudence sur l’application de la règle du «butoir», interroge la Cour de justice sur la conformité à la liberté de circulation des capitaux de l’interprétation qu’il fait de cette...

Actifs incorporels 

Un enjeu de taille pour les prix de transfert

Les actions 8 à 10 du projet BEPS (visant à aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur) ont approfondi la réflexion autour des actifs incorporels en développant un chapitre qui fournit des recommandations relatives à...

Fiscalité

La jurisprudence Quemener est d’application générale

Par une décision FRA SCI du 24 avril, le Conseil d’Etat revient sur les restrictions qui avaient été apportées au champ d’application de sa jurisprudence Quemener par une autre décision Lupa de 2016. Le «correctif Quemener» du prix de...

IFI 

Certaines conventions fiscales font obstacle à son application

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique-t-il aux situations internationales ? Telle est la question que peuvent se poser un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice ou un investisseur étranger sur...