Fiscal

Impôt sur les sociétés

Google gagne le deuxième round contre l’administration fiscale

Par cinq arrêts rendus le 25 avril 2019 notamment en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA (n° 17PA03065 à 03069), la cour administrative d’appel de Paris a confirmé les jugements du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2017...

Loi de Finances pour 2019

Le nouveau régime fiscal du carried interest

Afin de renforcer les différents outils d’attractivité fiscale de la France, la loi de finances pour 2019 a réaménagé le régime fiscal des carried interest aux fins d’inciter les managers de fonds d’investissement à s’installer en France...

Fiscalité

Déduction des pertes d’une filiale étrangère : stop ou encore ?

Alors qu’un juge français vient d’admettre la prise en compte au niveau du résultat d’un groupe fiscal intégré des pertes définitives d’une filiale européenne, un avocat général propose à la CJUE de retenir une définition restrictive de...

Prélèvements sociaux

Le Conseil d’Etat met un point final à la saga de Ruyter

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, contre la doctrine administrative confirmant l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents a mis un point final par son arrêt du 16...

Contentieux

Retenues à la source subies par des sociétés déficitaires : des réclamations à envisager

Dans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat clôt un contentieux à rebondissements initié par des sociétés déficitaires européennes (sociétés Sofina, Rebelco et Sidro) ayant subi une retenue à la source sur des dividendes.

Fiscalité

Maintien du régime de faveur en cas de cession de titres grevés d’un engagement de conservation

L’administration vient de préciser dans le cadre d’une décision de rescrit publiée au Bofip le 27 mars 2019 le sort des engagements de conservation pris dans le cadre d’opérations d’apport partiel d’actif antérieures au 1er janvier 20181.

Taux de l’IS 

L’année 2019 déjà commencée, la visibilité est-elle au rendez-vous ?

Les baisses d’impôt, même de grande ampleur, ne sont pas toujours une occasion pour améliorer la lisibilité de notre fiscalité.

Fiscalité

Pacte Dutreil et holdings mixtes : état des lieux et perspectives

Les juges ont récemment tranché la délicate question de la prépondérance de l’activité d’animation d’un groupe, à l’endroit de sociétés holdings animatrices qui, outre le contrôle et la conduite de la politique du groupe, exerçaient une...

Comptabilité

Information de la tête de groupe des conséquences du contrôle fiscal d’une filiale intégrée

Lors de la conduite d’une vérification de comptabilité d’une filiale intégrée, le simple fait que la société mère tête de groupe reçoive l’information sur les conséquences du contrôle avant que la filiale intégrée n’ait reçu notification...

Management packages

Le partage de plus-value n’est pas une plus-value

Complétant une jurisprudence encore parcellaire en matière de «management packages», le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la qualification de sommes versées en application d’une convention de «partage de plus-value» (CE,...

CGI

Preuve de la normalité d’un taux d’intérêt et référentiel obligataire : bientôt du nouveau !

Le Conseil d’Etat est saisi d’une demande d’avis sur la possibilité de recourir aux référentiels obligataires pour justifier de la normalité de taux d’intérêt intragroupes.

Déductibilité de la dépréciation des créances rattachées à des titres de participation au regard de la situation nette négative

Un vice comptable confortable à surveiller en fiscalité

Il est habituel qu’une société détienne une filiale qu’elle soutient financièrement et soit titulaire à ce titre de créances inscrites par exemple en compte courant d’associé.

Imposition

Retrait d’un avantage fiscal et espérance légitime

Dans un pays où l’instabilité de la norme constitue la principale constante de l’environnement fiscal, nombreuses sont les interventions du législateur pour créer puis pour supprimer ou restreindre un régime fiscal avantageux au détriment...

Mesures contre l’évasion fiscale

Vers une extension de la liste des Etats et territoires non coopératifs

On rappelle que la France a adopté plusieurs mesures visant les opérations en lien avec certains Etat et territoires non coopératifs (ETNC), comme une retenue à la source de 75 % visant les paiements de dividendes et d’intérêts à...

Normalité des taux d’intérêt intragroupes

Le taux bancaire auquel se finance la société mère n’est pas un comparable pertinent

Pour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce sur la normalité des taux d’intérêt intragroupes au regard du dispositif de l’article 212, I du CGI limitant la déduction fiscale desdits intérêts. Cet arrêt sévère démontre la...