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CIR

Absence de délai imparti à l’administration pour rejeter une demande de remboursement de CIR : non-renvoi de QPC

Option Finance - 25 novembre 2019 - Sarah Dardour-Attali, CMS Francis Lefebvre Avocats

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Par une décision du 6 novembre 20191, le Conseil d’Etat a confirmé que, en dépit de la réforme du CIR intervenue en 20082, sa jurisprudence Madinox, selon laquelle la demande de remboursement de CIR constitue une réclamation au sens de l’article L.190 du LPF, continue de s’appliquer, si bien que la décision par laquelle l’administration fiscale rejette une telle réclamation n’a pas le caractère d’une procédure de redressement et les garanties offertes dans le cadre d’une telle procédure ne sont donc pas applicables3.

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