Droit & Affaires

TVA

Acompte et exigibilité

Option Finance - 23 avril 2021 - CMS Francis Lefebvre Avocats

TVA

L’acompte versé au titre de travaux dont la réalisation est subordonnée à la délivrance future d’un permis de construire ne déclenche pas l’exigibilité de la TVA.

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