Entreprise & Expertise

Brevets et crédit d’impôt recherche

Acquérir une licence plutôt que le brevet n’est pas pénalisant

Option Finance - 19 mars 2018 - Emmanuelle Féna-Lagueny, CMS - Francis Lefebvre Avocats

Crédit d'impôt recherche, Code général des impôts

On sait que la loi fixe limitativement les dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche. En ce qui concerne les brevets, la loi admet expressément que les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de développer des opérations de recherche et de développement expérimental sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (f du II de l’article 244 quater B du CGI).

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