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Fiscal

Affaire Apple : à la CJUE de trancher !

Option Finance - 22 octobre 2020 - CMS Francis Lefebvre Avocats

CJUE, Commission européenne

La Commission européenne, par la voie de Margrethe Vestager sa vice-présidente en charge de la concurrence et du numérique, a annoncé le 25 septembre 2020 avoir formé un pourvoi en cassation contre le jugement du Tribunal de l’Union européenne (TUE) qui avait annulé la décision de la Commission au sujet des rescrits fiscaux accordés par l’Irlande à Apple que celle-ci avait considérés comme accordant des avantages constitutifs d’aides d’Etat (1).

Par Claire Vannini, avocat associée, et Michel Collet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

La Commission européenne, par la voie de Margrethe Vestager sa vice-présidente en charge de la concurrence et du numérique, a annoncé le 25 septembre 2020 avoir formé un pourvoi en cassation contre le jugement du Tribunal de l’Union européenne (TUE) qui avait annulé la décision de la Commission au sujet des rescrits fiscaux accordés par l’Irlande à Apple que celle-ci avait considérés comme accordant des avantages constitutifs d’aides d’Etat (1). 

Par une décision retentissante en date du 30 août 2016 (2), la Commission avait considéré que les rescrits validant les méthodes d’allocation de profit intra-groupe d’Apple pour ses opérations en Europe accordés par l’Irlande à Apple constituaient des aides d’Etat illégales et avait enjoint à l’Irlande de procéder à la récupération de plus de 13 milliards d’euros correspondant, d’après elle, à l’impôt éludé.

Dans un arrêt du 15 juillet 2020, le TUE avait annulé cette décision au motif que la Commission n’avait pas respecté le standard de preuve requis pour démontrer que ces rescrits accordaient un «avantage» constitutif d’aide d’Etat à Apple en s’écartant du principe de pleine concurrence (3).

Selon la Commission, la décision est entachée d’erreurs de droits dans la résolution des importantes questions de principe que cette affaire pose pour la politique des aides d’Etat en matière fiscale. Il est maintenant établi que le principe de pleine concurrence est clé pour établir l’existence ou non d’un «avantage» en comparant le niveau des...

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