Entreprise & Expertise

Fiscalité de l’innovation en 2019 

Arrêt sur image avec les nouveautés jurisprudentielles et législatives (LF 2020) tant du CIR que de l’IP box

Option Finance - 28 Février 2020 - Lucille Chabanel, Lionel Draghi, Béatrice Prim et Jean-Charles Reny,

Crédit d'impôt recherche

Le panier français des mesures fiscales pour l’innovation s’est enrichi cette année avec l’entrée en vigueur du nouveau régime des brevets et logiciels protégés par copyright, aux côtés du CIR et de son complément pour les PME, le CII, et du régime jeunes entreprises innovantes (reconduit pour trois ans). L’année 2019 est aussi celle de la rigueur des juridictions et du Parlement encadrant davantage l’éligibilité de la sous-traitance au CIR. Elle est ternie par une remise en cause rampante de la sanctuarisation du CIR, avec un rabot de l’ordre de 5 % (voire plus) et la mise en sursis du CII. 2020 devra être l’année de la vigilance pour que ce régime, dont la stabilité est clé pour les entreprises, soit préservé tout en étant contrôlé et opéré de façon responsable par les entreprises et l’administration.

 

Par Lucille Chabanel, avocate associée, Lionel Draghi, associé, Béatrice Prim, avocate et et Jean-Charles Reny, avocat associé, Deloitte/Taj

1. LF 2020 : un accroc à la sanctuarisation du CIR

1.1. Baisse des dépenses de fonctionnement 

A compter du CIR 2020, les dépenses de fonctionnement seront calculées forfaitairement comme suit : 43 % des dépenses de personnel (vs 50 % auparavant) + 75 % des dotations aux amortissements (inchangé), tant pour la partie CIR classique, que pour le CII, soit une économie annuelle de 230 millions d’euros environ (3,5 % du CIR).

1.2. Deux mesures anti abus concernant la sous-traitance en cascade

Afin de contrer les éventuelles situations de double prise en compte des mêmes opérations de recherche à la fois chez le donneur d’ordre et chez la société non agréée de second rang réalisant les travaux (voir CAA Paris, 29 nov. 2018, Sté Hays Pharma, n° 18PA00276), la loi de finances pour 2020 introduit des mesures antis-abus sur la sous-traitance dite «en cascade».

A compter du CIR 2020, les opérations de recherche confiées à des organismes publics ou à des organismes privés agréés seront éligibles au CIR si et seulement si elles sont réalisées «directement» par les organismes auxquels elles ont été confiées : 

– l’éligibilité des dépenses de recherche confiées à des prestataires publics ou à des prestataires agréés est limitée à la seule part des dépenses de recherche réalisées directement par ces prestataires ;

– les dépenses correspondant à des travaux confiés à des organismes publics ne pourront être retenues pour leur montant doublé que pour la seule part des travaux réalisés par ces organismes publics ;

– par dérogation, ces organismes peuvent recourir à des organismes publics ou à des organismes privés agréés pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations.

Dans l’attente de précisions par BOFiP, il importe dès à présent pour les donneurs d’ordre de lancer un audit des contrats existants afin d’identifier les zones de risques (contrats autorisant/restant muets sur la sous-traitance en cascade, contrats ne permettant pas la remontée d’informations satisfaisantes au regard des nouvelles exigences légales) puis de mettre à jour ces contrats avec des obligations contractuelles complémentaires. Les nouveaux contrats signés à compter de 2020 devront également tenir compte de ces exigences.

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