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Cessions de titres de SCI depuis la Belgique : le Conseil d’Etat se prononce

Option Finance - 10 juillet 2020 - Arsene

SCI

Dans un arrêt n°436392 rendu le 24 février 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la qualification des parts de société civile immobilière («SCI») translucide française, au sens de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique.

Un résident belge qui avait cédé les parts de sa SCI française avait exercé un recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques relatifs à la convention franco-belge. Ces commentaires étendent à l’ensemble des sociétés à prépondérance immobilière la solution issue du protocole final de la Convention qui autorise la France à imposer en tant que revenu immobilier les plus-values de cession de droits détenus dans des sociétés civiles immobilières de copropriété sans personnalité morale, dites «transparentes» (article 1655 ter du CGI). 

Sur la base d’une lecture stricte de la convention (appliquée largement par les contribuables), il pouvait être admis jusqu’alors que la cession de titres de société française détenant des immeubles en France par un résident fiscal belge échappait à l’impôt français en l’absence de clause rattachant spécifiquement un tel revenu à la territorialité française. A rebours de cette approche, le Conseil d’Etat considère que la notion de «bien immobilier» issue de la clause relative aux revenus immobiliers doit s’entendre par renvoi à la définition fiscale de l’Etat de situation du bien. Le Conseil d’Etat confirme ainsi que l’article 244 bis A du CGI, instaurant le «prélèvement du tiers» sur les revenus et plus-values de cession d’immeuble et de certains titres de société à prépondérance immobilière, constitue le fondement d’une définition fiscale des «biens immobiliers» incluant donc des valeurs mobilières ! 

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