Droit & Affaires

Fiscalité

Condition d’activité du régime Dutreil : la Cour de cassation se prononce à son tour

Option Finance - 12 novembre 2020 - CMS Francis Lefebvre Avocats

Conseil d'Etat, Dutreil

Après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation. En neuf mois de temps, nos deux juridictions suprêmes ont eu l’occasion de rendre d’importants arrêts sur l’appréciation de la condition d’activité du régime Dutreil transmission. Exit la doctrine de l’administration fiscale, la condition d’activité doit être appréciée en considération d’un faisceau d’indices lorsque la société éligible exerce une activité mixte. Ce qui est le cas des holdings animatrices de groupe.

Par Philippe Gosset, avocat counsel, et Isabelle Pichard, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le régime Dutreil transmission permet, sous certaines conditions, de transmettre les titres d’une société sous le bénéfice d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (article 787 B du Code général des impôts). Le régime est applicable sous réserve, notamment, que :

– la transmission porte sur les titres d’une société exerçant une activité éligible, et que

– les titres soient conservés pendant une période globale d’au moins six ans.

La première de ces conditions – la condition d’activité – constitue depuis plusieurs années un terrain fertile de contentieux entre l’administration fiscale et les contribuables.L’article 787 B du Code général des impôts prévoit que, pour être éligible au régime Dutreil, la société doit exercer une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Ainsi, le texte de loi n’exige pas expressément que l’activité opérationnelle soit exercée à titre exclusif ni même à titre principal.Néanmoins, dans sa doctrine publique, l’administration fiscale a indiqué que, en cas d’exercice par la société d’une activité mixte, à la fois civile et opérationnelle :

– l’activité opérationnelle doit être prépondérante,

– le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle doit s’apprécier au regard de deux critères cumulatifs que sont :(i) le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du chiffre d’affaires total de la société doit provenir de son activité éligible), et (ii) le montant de l’actif brut immobilisé (l’actif brut immobilisé doit représenter au moins 50 % du montant de l’actif brut total de la société) (1).

1. Les critères posés par la doctrine administrative ont été censurés par le Conseil d’Etat

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir sur la question de la légalité de ces commentaires...

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