Entreprise & Expertise

Transformation du CICE en allégements de charges patronales 

Conséquences et enjeux pour les entreprises

Option Finance - 1er octobre 2018 - Sebastian Boyxen, CMS Francis Lefebvre Avocats

CICE, Entreprises

La loi de finances pour 2018 a diminué le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 et supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie de la suppression, la loi de financement de sécurité sociale pour 2018 a prévu un allégement de charges patronales. L’impact financier de cette transformation ne sera pas neutre.

Par Sebastian Boyxen, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le dispositif du CICE (CGI, art. 244 quater C) permet depuis 2013 aux entreprises imposées selon un régime réel de bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations, telles que définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qui n’excède pas 2,5 fois le Smic (soit 44 954,10 euros pour 2018). Initialement fixé à 4 %, son taux a été porté à 6 % pour les rémunérations versées entre 2014 et 2016, puis à 7 % en 2017, avant que la loi de finances pour 2018 ne le ramène à 6 % pour les rémunérations versées à compter de 2018. Déterminé par année civile, le CICE est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année de versement des rémunérations éligibles ; l’excédent est utilisé pour le paiement de l’impôt dû au cours des trois années suivantes, puis l’éventuel solde de créance est remboursé. Pour éviter le décalage dans la perception de l’avantage, il existe la possibilité de préfinancer auprès d’un établissement de crédit la créance «en germe» de CICE, dès l’année de versement des rémunérations éligibles.

1. Impact positif sur la trésorerie en 2019

A compter de 2019, les rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic n’ouvriront plus droit au CICE, mais entreront dans le champ d’application des nouveaux allégements de charges patronales prévus par la loi de financement de sécurité sociale pour 2018 (LFSS). Ces allégements consisteront en (i) une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 Smic...

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