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Brexit

Conséquences fiscales de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

Option Finance - 7 Février 2020 - Elisabeth Ashworth et Emmanuelle Féna-Lagueny

Brexit, Union européenne

Conformément à l’accord du 29 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne depuis le 1er février 2020.

Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, et Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

L’accord trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni a pour objectif de préserver à titre transitoire la totalité des effets de l’appartenance à l’Union européenne et d’en prolonger d’ores et déjà certains aspects pour la période postérieure à celle de transition (Accord 2019/C 384 I/01 du 12 novembre 2019, JOUE C 384 I).

1. Jusqu’au 31 décembre 2020 au moins : statu quo ante 

Pendant la période de transition, qui expire en principe le 31 décembre 2020 mais pourrait être prolongée pendant un ou deux ans, l’ensemble du droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni en matière fiscale comme dans les autres domaines (art. 126 et 127 de l’accord) et cet Etat demeure traité comme un Etat membre (art. 7, paragraphe 1 et 127, paragraphe 6).

Le droit de l’UE produit donc à l’égard du Royaume-Uni et de son territoire les mêmes effets juridiques que ceux qu’il produit au sein de l’UE et de ses Etats membres. Cela signifie par exemple que, pour l’application de la directive TVA, l’ensemble des règles, et en particulier celles de territorialité pour les transactions transfrontalières entre un Etat membre de l’Union européenne et le Royaume-Uni, sont celles applicables entre deux Etats membres de l’UE. 

De même, les exonérations de retenues à la source prévues par les directives mères-filiales et intérêts-redevances continueront de s’appliquer pendant la période de transition ainsi que la neutralité des opérations de restructuration visées par la directive fusions. Devraient également demeurer exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus et gains...

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