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Crédit d’impôt recherche : point sur le dispositif et ses derniers aménagements

Option Finance - 19 février 2021 - CMS Francis Lefebvre Avocats

Crédit d'impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche (CIR) offre un avantage précieux aux entreprises conduisant des opérations de recherche et développement. Première dépense fiscale du budget de l’Etat en 2020, il demeure très encadré et n’échappe pas à un nouveau tour de vis du législateur, justifié par une mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Par Pauline Mosset, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

La tendance générale au durcissement des conditions d’accès au bénéfice du CIR observée ces dernières années se poursuit, mais avec une motivation nouvelle : celle d’une sécurisation du dispositif au regard du droit de l’Union européenne. L’administration poursuit quant à elle son contrôle étroit du crédit d’impôt.

1. Un dispositif attractif dont l’importance est reconnue par le législateur

En préalable à l’ajustement du CIR dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le législateur a rappelé son attachement au dispositif, « facteur reconnu d’attractivité et de compétitivité » de la France. Il estime qu’un affaiblissement du CIR risquerait de le dégrader « avec des conséquences préjudiciables pour les entreprises et le pays ». Ce faisant, l’objectif affiché est nettement celui d’une préservation du dispositif.

Les dernières évolutions pouvaient en effet faire craindre une érosion progressive du bénéfice du CIR : depuis le 1er janvier 2020, le montant du forfait de dépenses de fonctionnement pris en compte dans l’assiette du CIR est réduit (abaissement de la prise en compte des dépenses de personnel de 50 % à 43 %) et la prise en compte de la sous-traitance en cascade d’opérations de recherche et développement est limitée (la sous-traitance doit être au maximum de second niveau). En outre, les deux sous-catégories du CIR que constituent le crédit d’impôt dit « collection » et le crédit d’impôt « innovation » (CII) ont été limitées dans le temps et doivent arriver à échéance au 31 décembre 2022.

Cet encadrement du recours par les entreprises au CIR,...

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