Droit & Affaires

Fiscal

Crise sanitaire : quel impact sur les contrôles fiscaux ?

Option Finance - 10 juillet 2020 - PwC Société d’Avocats

Contrôles fiscaux

La crise sanitaire de la Covid-19 a eu un impact important sur la gestion des contrôles fiscaux. Dès le 16 mars, Bercy a fait savoir aux entreprises qu’aucun nouveau contrôle ne serait lancé et qu’aucun acte de procédure ne serait envoyé pour les contrôles en cours (propositions de rectifications et mises en recouvrement, sauf prescription ou délai imposé par la loi).

Par Catherine Cassan, avocate associée, PwC Société d’Avocats 

Les contrôles fiscaux en cours ont ainsi été suspendus sauf demande contraire du contribuable. Certaines vérifications de comptabilité se sont certes poursuivies de manière dématérialisée avec l’accord des contribuables mais cette situation n’a concerné qu’une minorité d’entreprises, la plupart d’entre elles ayant eu d’autres priorités à gérer, une partie de leurs employés étant par ailleurs en chômage partiel.

La même bienveillance a été observée dans le cadre des échanges entre les entreprises et le Service partenaire de la DGE pour les entreprises qui sont entrées dans le nouveau partenariat mis en place en 2019.

Par ailleurs, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 telle que modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a prévu des règles spécifiques de suspension des délais en matière fiscale.

Elle a notamment suspendu les délais de prescription du droit de reprise de l’administration qui expiraient le 31 décembre 2020, pour une période de 165 jours allant du 12 mars 2020 au 23 août 2020 inclus. Ainsi toute prescription en principe acquise au 31 décembre 2020 sera reportée jusqu’au 14 juin 2021. C’est notamment le cas des exercices clos en 2017 qui devaient se prescrire le 31 décembre 2020. De nombreux contrôles fiscaux ayant été suspendus pendant la période d’urgence sanitaire, les Services du contrôle fiscal ont en effet pris du retard. Suite à l’intervention du législateur ce retard pourra donc être rattrapé au cours du premier semestre de 2021. Les délais de reprise expirant postérieurement au 31 décembre 2020 ne sont en revanche pas concernés par la suspension.

Il y a cependant fort à penser que les contrôles fiscaux déjà en cours lors du...

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