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Fiscalité

DAC 6 : Mise en œuvre imminente

Option Finance - 18 janvier 2020

Alors que le Royaume-Uni post-Brexit vient d’annoncer qu’il appliquerait la directive DAC6 (1) a minima – seuls les montages comportant un marqueur lié aux bénéficiaires effectifs et à la Norme commune de déclaration (marqueur D) devront être déclarés –, la France se prépare à une première salve de déclarations.


Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, et Rosemary Billard-Moalic, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats


 

 

Ainsi, les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 doivent être déclarés au plus tard le 28 février 2021 et ceux mis à disposition aux fins de leur mise en œuvre, ou prêts à être mis en œuvre, ou dont la première étape a été mise en œuvre, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 doivent être déclarés au plus tard le 31 janvier 2021.

Pour les dispositifs mis à disposition aux fins de leur mise en œuvre, ou prêts à être mis en œuvre, ou dont la première étape a été mise en œuvre à compter du 1er janvier 2021, l’intermédiaire ou le contribuable dispose d’un délai de 30 jours à compter du plus ancien de ces trois événements.

Dans ce contexte de mise en œuvre imminente, la DGFiP a mis en ligne fin 2020 un portail dédié (https://www.impots.gouv.fr/portail/declaration-des-dispositifs-transfrontieres) qui présente le cadre juridique du dispositif DAC 6 et regroupe les sources textuelles. Il est indiqué que ce portail sera prochainement enrichi d’une « Foire aux questions » alimentée, sans nul doute, par les contributions des usagers transmises à l’adresse courriel consacrée (dac6@dgfip.finances.gouv.fr).

Sur ce portail, la DGFIP a également déposé un cahier des charges destiné aux professionnels pour la collecte des informations et la constitution des fichiers relatifs aux dispositifs déclarables en vue de leur transmission à l’administration fiscale par voie électronique selon une procédure standardisée.

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