Entreprise & Expertise

Propriété industrielle

De nouvelles solutions favorables pour l’application du régime spécial

Option Finance - 12 juin 2020 - CMS Francis Lefebvre Avocats

Propriété industrielle

Après de premiers commentaires en juillet 2019, l’administration a apporté le 22 avril dernier des précisions favorables sur le nouveau régime optionnel d’imposition au taux réduit de 10 % des produits de propriété industrielle.

Par Olivier Teixeira, avocat counsel, et Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats

Ce régime consiste, on le rappelle, à déduire des produits de concession, sous-concession et cession les dépenses de recherche et développement (R&D) correspondantes puis, si le résultat net ainsi obtenu est positif, à lui appliquer un rapport – le ratio «nexus» – afin de déterminer le montant imposable au taux réduit. L’application du ratio «nexus» revient à corréler l’avantage fiscal aux dépenses de R&D que l’entreprise réalise soit directement soit en les externalisant à des tiers non liés. La loi prévoit ainsi que ne doivent figurer au numérateur que les dépenses présentant un lien direct avec la création et le développement de l’actif incorporel réalisées directement par le contribuable lui-même ou externalisées auprès d’entreprises non liées, tandis que sont prises en compte au dénominateur les dépenses inscrites au numérateur et les dépenses externalisées auprès d’entreprises liées. Au sein des groupes se posait la question de savoir si la société détentrice des actifs incorporels pouvait inscrire au numérateur du ratio les dépenses externalisées par des sociétés liées qui lui étaient in fine refacturées. L’administration est venue y répondre favorablement mais à la condition que l’entité liée qui les a payées à l’entité non liée les refacture sans marge à l’entreprise qui a exercé l’option pour le régime spécial. 

Autre solution favorable : le résultat net bénéficiaire éligible au taux réduit, obtenu après l’application du ratio «nexus» au résultat net, peut être...

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