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Décision Valueclick / Conversant: le Conseil d’Etat précise les contours du pouvoir d’engager caractérisant un établissement stable sous la forme d’un agent dépendant

Option Finance - 29 janvier 2021 - CMS Francis Lefebvre Avocats

Conseil d'Etat

Dans sa décision Conversant du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat refuse de consacrer une définition trop stricte de l’agent dépendant pré-BEPS en reconnaissant à une filiale française de services marketing un pouvoir d’engager alors même qu’elle ne signe pas formellement les contrats au nom de l’entreprise étrangère.

Par Frédéric Roux, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats.

1. La filiale marketing agent dépendant

Valueclick, devenu entre-temps Conversant, est un groupe américain qui développe et commercialise des produits de marketing digital autour de la publicité sur Internet. Sur le modèle retenu par un certain nombre de groupes américains du secteur du numérique, une filiale irlandaise du groupe, la société Valueclick International, en vertu d’un contrat de licence conclu avec la société mère américaine, est chargé de commercialiser les produits Valueclick en dehors du marché nord-américain, ce qui inclut la France. Sur le marché français, les clients annonceurs contractent donc avec la société irlandaise, la société Valueclick International. En France, la société Valueclick International a conclu avec une filiale française du groupe, Valueclick France, un contrat de services par lequel cette dernière lui fournit des prestations de services notamment marketing en contrepartie d’une rémunération cost plus 8 %.

L’administration fiscale française a considéré que Valueclick International disposait d’un établissement stable en France, caractérisé par les activités de la filiale française Valueclick France, tant pour la TVA que pour l’IS, au titre des années 2009 à 2011. Au regard de la convention fiscale entre l’Irlande et la France en date du 21 mars 1968, applicable ici, l’administration prétendait se fonder alternativement sur l’existence d’une installation fixe d’affaires ou d’un agent dépendant. Mais dans un arrêt du 1er mars 2018, la cour administrative d’appel de Paris avait refusé de faire droit à ses prétentions.

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