Entreprise & Expertise

La quête d’une nouvelle définition de l’établissement industriel 

Déclaration estivale et serpent de mer…

Option Finance - 15 juillet 2019 - Alexis Bussac, CMS Francis Lefebvre Avocats

CFE

Parmi les professionnels qui entrevoyaient l’approche de leurs congés, nombreux ont été surpris de recevoir un devoir de vacances sous la forme d’une déclaration inédite à restituer pour la rentrée. Il s’agit d’une déclaration relative à l’évaluation de la valeur locative foncière des établissements industriels.

Par Alexis Bussac, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. Un mode d’évaluation lié à la qualification industrielle ou commerciale du site

Rappelons que la valeur locative foncière sert au calcul des assiettes de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est évaluée différemment selon que l’établissement en cause revêt une nature commerciale ou «industrielle».

Les dispositions de l’article 1499 du CGI prévoient que la valeur locative foncière des établissements industriels relève de la méthode comptable c’est-à-dire qu’elle est appréciée en appliquant un pourcentage au prix de revient actualisé du site industriel.

A défaut, c’est la méthode tarifaire de l’article 1498 du CGI qui est retenue, laquelle consiste schématiquement à appliquer à la surface pondérée du local un tarif qui figure dans une grille départementale et qui est représentatif du marché locatif pour chaque catégorie (outre l’application des mesures d’accompagnement de la révision intervenue en 2017, soit le coefficient de neutralisation, le cas échéant, le planchonnement et le lissage).

Une méthode dérogatoire «par appréciation directe» est prévue pour évaluer la valeur locative des locaux exceptionnels non industriels en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété.

2. Le parcours sinueux vers une définition large de l’établissement industriel

Traditionnellement la notion d’établissement «industriel» visait les usines et les ateliers où s’effectuaient, à l’aide d’un outillage important, la transformation de matières premières et la fabrication ou la réparation de biens corporels. Par défaut, relevaient de la catégorie des établissements commerciaux les autres locaux qui n’étaient affectés ni à l’habitation ni à un usage industriel.

Cette distinction fut ébranlée par une décision du Conseil d’Etat rendue en 2005 (Conseil d’Etat, section du contentieux, 27 juillet 2005, n°...

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