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Déclaration pays par pays publique : le vœu de la France exaucé par l’Union européenne ?

Option Finance - 16 avril 2021 - CMS Francis Lefebvre Avocats

Plus de quatre ans après la première proposition de la Commission européenne, les négociations sur la déclaration pays par pays (« country-by-country reporting », ci-après « CbCR » public) reprennent au sein de l’Union européenne (« UE ») sous l’impulsion de la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne. La présidence souhaite parvenir à un accord avant la fin du 1er semestre 2021, ce qui pourrait réjouir le législateur français qui avait tenté, dès décembre 2016, d’introduire unilatéralement ce dispositif mais avait été censuré par le Conseil constitutionnel (1).

Par Céline Pasquier, avocat, et Delphine Groux ,fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats

La proposition de directive relative au CbCR public vise à amender la directive comptable 2013/34/UE (2) de façon à imposer aux entreprises assujetties de rendre accessible au public une présentation de la répartition pays par pays des bénéfices de leur groupe et de certains agrégats économiques, comptables et fiscaux.

Son adoption relève de la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement de l’UE. Le 3 mars dernier, le Conseil a reçu mandat pour négocier avec le Parlement une proposition de compromis présentée par la présidence portugaise du Conseil de l’UE le 13 janvier 2021 (la « proposition de compromis »). Le Parlement européen a été mandaté à son tour le 4 mars pour négocier sur la base du texte qu’il avait adopté le 4 juillet 2017 reconfirmé en première lecture le 27 mars 2019. La première réunion du trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission s’est tenue le 29 mars dernier. 

1. Les obligations déclaratives françaises existantes en matière de prix de transfert

En France, aujourd’hui, les groupes tenus d’établir une documentation de prix de transfert (3) sont également soumis à deux obligations déclaratives annuelles auprès de l’administration fiscale française : la déclaration des prix de transfert (4) et le CbCR (5).La déclaration des prix de transfert présente des informations générales sur le groupe et sa politique de prix de transfert, incluant notamment les changements intervenus au cours de l’exercice et un descriptif des principaux actifs incorporels utilisés par l’entreprise, et des informations spécifiques à l’entreprise...

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