Entreprise & Expertise

L'analyse fiscal

Déclaration pays par pays publique : l’Union européenne à la relance

Option Finance - 19 mars 2021 - EY société d’avocats

Alors que les administrations et les entreprises digèrent à peine la déclaration d’informations pays par pays (Country-by-Country Report ou CbCR) et la déclaration des dispositifs transfrontières, la proposition de directive européenne visant à imposer aux grandes entreprises la publication d’informations fiscales pays par pays, qui semblait définitivement enterrée, renaît de ses cendres.

Par Jérôme Ardouin, directeur associé, EY société d’avocats.

L’idée d’obliger les entreprises à publier certaines informations fiscales n’est pas nouvelle.

En France, en marge de la transposition de l’obligation pour les établissements de crédit de publier certaines informations pays par pays, le législateur a prévu en 2013 une obligation similaire pour les sociétés excédant certains seuils, tout en subordonnant son application à l’entrée en vigueur d’une disposition européenne « poursuivant le même objectif ». Après une nouvelle tentative lors du projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Parlement avait adopté en 2016, dans le cadre de la loi Sapin 2, un reporting financier pays par pays public qui a été censuré par le Conseil constitutionnel comme portant atteinte à la liberté d’entreprendre.

Cette mesure s’inspirait de la proposition de directive sur la communication d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, présentée par la Commission européenne en avril 2016 et aujourd’hui relancée.

1. Etendue de l’obligation de publication

Dans la dernière version de la proposition de directive, seraient concernées par l’obligation de publication les entreprises multinationales, européennes et non européennes, qui exercent leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros sur deux exercices consécutifs. L’obligation pèserait sur la société consolidante si celle-ci est dans un Etat membre ou, à défaut et sous certaines conditions, sur les filiales ou succursales situées dans un Etat membre.

Les informations à publier comprendraient notamment une description des activités, le nombre d’employés, les revenus, le...

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