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BOFiP

Délai de recours contre les instructions mises en ligne au BOFiP : le Conseil d’Etat juge que le délai est de deux mois à compter de la mise en ligne

Option Finance - 03 Juillet 2020 - Par Stéphane Austry

BoFiP, Conseil d'Etat

Revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat juge que le délai de recours de deux mois court à compter de la date de mise en ligne des instructions publiées au BOFiP. Toutefois, cette règle, assortie d’une période transitoire pour les instructions les plus anciennes, n’interdit pas toujours de contester ces instructions plus de deux mois après leur mise en ligne.

Par Stéphane Austry, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. Une jurisprudence favorable qui permettait d’échapper au délai de deux mois pour contester une instruction administrative

On sait qu’en application du Code de la justice administrative (articles R. 421-1 à R. 421-7), les recours pour excès de pouvoir doivent être présentés devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision attaquée lorsqu’il s’agit d’une décision à caractère réglementaire (décret, etc.) ou à compter de la notification de la décision lorsqu’il s’agit d’une décision non réglementaire. 

Toutefois, en vertu d’une jurisprudence constante consacrée par la décision de Section du 4 mai 1990, nos 55124 et 55137, Association freudienne et autres, le Conseil d’Etat considérait que la publication au Bulletin officiel des impôts n’était pas suffisante pour faire courir le délai de recours du recours pour excès de pouvoir contre les instructions de l’administration fiscale, qui constituent des actes de nature réglementaire.

Cette jurisprudence avait été confirmée par une décision du 13 janvier 2010 n° 321416, M. et Mme Nemo, alors même qu’elle semblait pouvoir être remise en cause à la suite d’une décision de Section du 27 juillet 2005, n° 259004 par laquelle le Conseil d’Etat, dans un litige de contentieux général, avait jugé que la publication dans un bulletin officiel d’une instruction fait courir le délai de recours si l’obligation de publier cette instruction résulte d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel. Or, l’obligation de publier les instructions du ministre chargé du budget au Bulletin officiel des impôts résultait de dispositions publiées au Journal officiel.

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