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Echange d’informations : le forfait fiscal en prime !

Option Finance - 20 mai 2019 - Georges Morisson-Couderc et Hugues Salomé, Danon & Salomé

Transparence, Fiscalité, France, Suisse

Dans un arrêt rendu le 1er février 2019, le Tribunal fédéral suisse1 a considéré que l’information relative au mode d’imposition en Suisse d’une personne physique peut être transmise aux autorités fiscales françaises dans le cadre de l’assistance administrative. Cette décision est loin d’être neutre pour les personnes physiques installées en Suisse qui sont titulaires d’un forfait d’imposition suisse et qui ont gardé des liens forts avec la France.

Par Georges Morisson-Couderc, avocat associé, Morisson-Couderc Société d’Avocats et Hugues Salomé, partner, Danon & Salomé

1. Le forfait fiscal suisse

Les personnes physiques domiciliées en Suisse y sont normalement assujetties à l’impôt sur le revenu et la fortune sur une base mondiale, sous réserve des entreprises, établissements stables et immeubles situés à l’étranger2. Ce principe souffre toutefois quelques exceptions.

Le régime d’imposition selon la dépense («forfait fiscal») est l’une d’entre elles. Ce régime fut introduit pour la première fois en Suisse par le canton de Vaud en 1862 tandis qu’on en trouve les premières traces au niveau fédéral en 1934. En substance, il permet aux personnes qui en bénéficient de s’acquitter de l’impôt sur le revenu et la fortune sur une base forfaitaire en lieu et place d’une base mondiale3 (dans ce cadre, certains cantons prélèvent l’impôt sur la fortune sur un montant forfaitaire alors que d’autres le prennent en considération dans la base forfaitaire soumise à l’impôt sur le revenu). Le forfait fiscal peut être ainsi particulièrement avantageux pour les contribuables fortunés.

Il convient toutefois de souligner que ce régime d’imposition particulier n’est accessible qu’aux personnes qui ne disposent pas de la nationalité helvétique et qui prennent résidence en Suisse pour la première fois ou après une absence de 10 ans au moins. Il est également exigé qu’elles n’exercent pas d’activité lucrative sur le sol suisse.

Le forfait fiscal a fait l’objet d’intenses discussions au niveau politique dès 2009. Le 30 novembre 2014, le peuple suisse rejeta cependant avec une claire majorité...

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