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Fiscalité

Emprunts intragroupes : la preuve du taux de marché enfin possible ?

Option Finance - 18 janvier 2020

Plusieurs décisions récentes rendues par la cour administrative d’appel de Paris et le Conseil d’Etat sur la justification du caractère normal du taux d’intérêt d’emprunts intragroupes laissent entrevoir une éclaircie pour les contribuables dans un contexte jurisprudentiel jusqu’alors plutôt sombre. La preuve du taux de marché, qui semblait impossible à rapporter devant le juge de l’impôt, serait-elle enfin devenue possible ?


Par Alexia Cayrel, avocat, et Thomas Louvel, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats.


 

 

En application des dispositions de l’article 212 I-a du Code général des impôts (CGI), les intérêts de prêts intragroupes sont déductibles dans la limite du taux de référence prévu par l’article 39, 1-3° du CGI (i.e., 1,18 % pour les exercices clos le 31 décembre 2020) ou, s’il est supérieur, dans la limite du « taux de marché » c’est-à-dire du taux que l’emprunteur aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

De nombreux contentieux se sont noués sur la justification de ce taux de marché, l’administration fiscale allant en pratique jusqu’à exiger une offre de prêt bancaire inconditionnelle et contemporaine, et refusant de manière quasi systématique les autres éléments de preuve avancés par les contribuables. Certaines juridictions du fond qui ont été appelées à se prononcer dans de telles affaires ont donné raison à l’administration fiscale, faisant alors naître la crainte, chez les contribuables et leurs conseils, de l’impossibilité, en pratique, d’apporter la preuve contraire, mécanisme pourtant prévu par le législateur.

Le Conseil d’Etat est intervenu et a, par un avis SAS Wheelabrator Group1, confirmé le principe de liberté de la preuve et admis que le taux de marché puisse être établi par comparaison avec le rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent une alternative réaliste à un prêt intragroupe. Si cet avis...

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