Entreprise & Expertise

Entreprises en difficulté 

Etat des lieux des aides et exonérations applicables en matière d’impôt sur les sociétés

Option Finance - 28 octobre 2019 - Christophe Leclère et Marine Petit, CMS Francis Lefebvre Avocats

Entreprises en difficulté, Impôt sur les sociétés

La loi Pacte a consacré de nombreuses mesures relatives au droit des entreprises en difficulté, avec notamment l’objectif de permettre le rebond des entreprises et des entrepreneurs. Demain, la transposition de la future directive «Insolvabilité» et la réforme du droit des sûretés, bouleverseront plus encore le droit des entreprises en difficulté.

Par Christophe Leclère, avocat associé, et Marine Petit, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats

Une entreprise est le plus souvent considérée au plan fiscal comme en difficulté lorsqu’elle fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Ces entreprises bénéficient aujourd’hui directement de plusieurs avantages fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés, prenant la forme d’aides de trésorerie, d’exonérations d’impôt et de certaines remises d’impôt.

1. Mesures d’amélioration de la trésorerie

1.1. Les entreprises en difficulté peuvent en premier lieu bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de crédit d’impôt.

Ainsi, les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date de la décision ou du jugement d’ouverture de l’une de ces procédures, demander le remboursement immédiat de leurs créances de crédit d’impôt recherche (CIR) et de crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE, supprimé depuis le 1er janvier 2019), et de celles nées pendant la période couverte par la procédure.

Généralement privées de la possibilité d’imputer ces créances en raison de leur situation déficitaire, elles pourront ainsi obtenir immédiatement un avantage de trésorerie, sans devoir attendre l’expiration du délai de trois ans applicable en principe, et sans subir les coûts associés à la cession de telles créances auprès des banques.Les entreprises concernées gagneront, dans certaines situations, à solliciter la tenue d’une vérification de comptabilité ponctuelle en matière de CIR, afin de sécuriser l’immédiateté du remboursement sollicité.

1.2. En outre, les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde1, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourront, à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures, demander le remboursement de leurs créances de...

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