Droit & Affaires

Fiscal

Ex tenebris lux… ou la fiscalité (TFPB et CET) des sites d’enfouissement mise en lumière

Option Finance - 20 janvier 2020 - Alexis Bussac, CMS Francis Lefebvre Avocats

Code général des impôts

La fiscalité des sites d’enfouissement a connu divers épisodes, dont le dernier est inscrit dans la loi de finances pour 2020.

Par Alexis Bussac, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

1er épisode : le Conseil d’Etat juge qu’un centre d’enfouissement de déchets ultimes est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en tant qu’il constitue un «terrain non cultivé employé à un usage industriel» au sens des dispositions du 5° de l’article 1381 du CGI (CE, 28/05/2014, 361651). La valeur locative foncière de cet établissement doit donc être évaluée selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI.

2e épisode : le Conseil d’Etat précise que la totalité des alvéoles d’enfouissement doit être soumise à la TFPB sans qu’il y ait lieu d’en exonérer les aménagements non dissociables de l’ensemble de l’installation (membranes constitutives des alvéoles, drains de captage des lixiviats et des biogaz, etc.). A cet égard, cette décision écorne la portée de l’exonération de taxe foncière des équipements prévue à l’article 1382-11° du CGI en ajoutant une condition de dissociabilité physique non prévue par la loi (CE 26 février 2016 n° 387797, société CET Bouyer-Leroux).

3e épisode : l’article 1382 F du CGI issu de la loi de finances pour 2017 offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de délibérer en faveur de l’exonération totale des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux.

4e et dernier épisode : l’article 121 de la loi de finances pour 2020 abroge cette faculté d’exonération et modifie aussi...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner