Entreprise & Expertise

Fiscalité

Gain latent sur option et positions symétriques : refus de prise en compte des primes

Option Finance - 20 Mars 2020 - Benoît Foucher

Primes d'option

Selon le Conseil d’Etat, le montant des gains non encore imposés sur contrat d’option qui limite la déduction d’une perte sur position symétrique ne s’établit pas sous déduction de la prime versée par l’acheteur en contrepartie de l’acquisition de l’option.

Par Benoît Foucher, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Il est une époque lointaine où certaines entreprises pratiquaient le transfert de base fiscale d’un exercice sur l’autre en prenant des «positions symétriques». A la clôture d’un exercice, la position perdante était débouclée, la position gagnante l’étant dans les premiers jours de l’exercice suivant (pratique dite des «bull and bear bonds»). Le législateur s’est ému à juste titre de ces pratiques, et a inséré à l’article 38-6-3° du CGI une règle selon laquelle une perte sur une position n’est pas déductible à hauteur du gain latent qui existe sur une position dite «symétrique(1)». L’idée était de ne pas permettre la déduction d’une perte artificielle car compensée par un gain latent. Le champ d’application du texte est toutefois particulièrement large, et des opérations très éloignées de ce que le législateur cherchait à combattre en 1987 sont susceptibles de tomber dans son champ d’application. 

C’était le cas des opérations effectuées par la société Deutsche Friedland SAS, filiale intégrée de la société Deutsche Bank AG, qui exerçait une activité d’arbitrage financier reposant sur la conclusion de dérivés actions de nature optionnelle, couverts par l’acquisition d’actions françaises. La détention simultanée des options et des actions sous-jacentes caractérisait des «positions symétriques» au sens de l’article 38-6-3° du CGI. Au titre de l’exercice 2010, une provision ayant été enregistrée à raison de la baisse de valeur des actions, s’est posée la question du montant...

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