Entreprise & Expertise

Comptabilité

Information de la tête de groupe des conséquences du contrôle fiscal d’une filiale intégrée

Option Finance - 12 avril 2019 - Jean-Christophe Bouchard, NMW

Comptabilité, Société mère, Filiales

Lors de la conduite d’une vérification de comptabilité d’une filiale intégrée, le simple fait que la société mère tête de groupe reçoive l’information sur les conséquences du contrôle avant que la filiale intégrée n’ait reçu notification des redressements proposés ne constitue pas un vice de procédure.

Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW

Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Lorsqu’une société membre de ce groupe fait l’objet d’un contrôle fiscal, la procédure de rectification ne s’exerce qu’à l’égard de cette filiale quand bien même la société mère supporterait seule les conséquences financières de ce contrôle au regard de l’impôt sur les sociétés.

La procédure de rectification engagée à la suite du contrôle est suivie avec chaque société dont le résultat est rectifié : les actes de procédure (proposition de rectification, réponse aux observations du contribuable, lettre de motivation des pénalités) leur sont adressés.

Lorsque la procédure de rectification contradictoire est utilisée, l’administration indique à la société vérifiée, dans la proposition de rectification :

– le montant du supplément d’impôt (impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle) dont la société vérifiée serait redevable si elle n’était pas membre du groupe, en dehors de toute référence au montant de l’impôt dû par la société mère pour le compte du groupe ;

– le montant des droits rappelés au titre des autres impôts et taxes.

Il appartient également à la société vérifiée de demander éventuellement la saisine de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, de la commission départementale de conciliation ou du comité de l’abus de droit fiscal ou du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.

Enfin, sauf en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et l’imposition forfaitaire annuelle, la mise en recouvrement des impositions éventuellement dues à la suite du contrôle est effectuée au nom de la société vérifiée.

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