Entreprise & Expertise

L’analyse fiscale

Intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit : amortissements et provisions ne subissent pas le même sort au regard du «droit à l’oubli»

Option Finance - 11 janvier 2020

Supprimé par un revirement de jurisprudence en 2004 (arrêt Ghesquière Equipement), le principe d’origine jurisprudentielle d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit a été immédiatement rétabli par voie législative et inscrit dans le CGI à l’article 38-4 bis.


Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI.


 

 

Les surévaluations ou sous-évaluations d’actif net constatées par l’administration au cours d’un exercice et qui trouvent leur source dans un exercice antérieur doivent, sauf erreur délibérée, faire l’objet de corrections symétriques, à rebours dans le temps, des bilans de clôture et d’ouverture des exercices précédents. Mais, en revanche, le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit ne peut pas, en principe, être corrigé ; il est intangible. Cela conduit à rattacher à ce premier exercice non prescrit la variation d’actif net résultant de la correction effectuée par l’administration. La légalisation du principe d’intangibilité a cependant ménagé diverses exceptions que le contribuable est en droit d’invoquer, notamment un «droit à l’oubli» qui écarte l’intangibilité, et donc permet par le jeu des corrections symétriques de reporter en période prescrite la variation d’actif net.

Lorsqu’il s’applique à une minoration injustifiée de l’actif net fiscal, le droit à l’oubli permet donc en pratique d’éviter un surcoût effectif d’impôt pour le contribuable. Ce droit à l’oubli est applicable aux erreurs intervenues plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit. Le Conseil d’Etat retient une lecture étroite de cette notion d’erreur intervenue il y a plus de sept ans. En particulier, s’agissant de provisions pour risque ou pour dépréciation dont la déduction fiscale est injustifiée et qui se retrouvent au bilan de l’entreprise au titre de multiples...

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