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Transactions financières

Justification du caractère de pleine concurrence des taux d’intérêt : l’incertitude demeure malgré les orientations de l’OCDE

Option Finance - 16 novembre 2018 - Antoine Faure et Badr Lamhamedi, CMS Francis Lefebvre Avocats

Taux d'intérêt, OCDE

Un rapport de l’OCDE du 3 juillet 2018 apporte certaines précisions bienvenues sur les transactions financières, mais de nombreuses zones d’ombre persistent quant aux analyses à mettre en œuvre afin de justifier du caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt.

Par Antoine Faure, avocat counsel, et Badr Lamhamedi, économiste, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le 3 juillet 2018, l’OCDE1 a publié un rapport non consensuel sur les transactions financières qui s’inscrit dans le cadre des actions 8-10 du plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices dit BEPS2. L’OCDE appelle la communauté des affaires à apporter ses commentaires sur le projet, dont elle a par ailleurs précisé qu’il n’a pas fait l’objet d’un consensus des membres du comité des affaires fiscales, c’est-à-dire qu’il faut comprendre qu’il y aura de nouvelles versions du rapport.

Ce rapport couvre les principales transactions financières intragroupes, dont les prêts qui peuvent être consentis entre des sociétés d’un même groupe. Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises appartenant à des groupes internationaux pour justifier du caractère de pleine concurrence de leurs prêts intragroupes et d’une jurisprudence incertaine quant aux preuves pouvant être apportées3, les recommandations de l’organisation internationale étaient particulièrement attendues. Si le rapport apporte des clarifications bienvenues, d’autres apparaissent en revanche plus discutables. 

1. Vers une requalification plus fréquente des prêts intragroupes ? 

L’OCDE propose une série de facteurs pour apprécier la nature et les conditions des transactions financières intragroupes : le cycle de vie d’un produit ou d’une activité, la régulation financière ou le niveau de liquidité sur un marché, par exemple. Pour caractériser une transaction financière intragroupe, l’OCDE indique qu’il convient de prendre en compte les perspectives de l’emprunteur et du prêteur, et la capacité de remboursement de l’emprunteur. 

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