Entreprise & Expertise

Retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés déficitaires

La CJUE pourrait déclarer le droit français non conforme au droit de l’Union européenne

Option Finance - 10 septembre 2018 - Daniel Gutmann, CMS Francis Lefebvre Avocats

Retenue à la source, Dividendes, CJUE, Union européenne

Plusieurs sociétés belges ont perçu des dividendes de sociétés françaises dans lesquelles elles détenaient des participations qui n’auraient pas ouvert droit au bénéfice du régime des sociétés mères si elles avaient été établies en France. Ces dividendes ont fait l’objet de retenues à la source (RAS) au taux de 15 % prévu par la convention fiscale franco-belge.

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