Entreprise & Expertise

Fiscalité et Urssaf

La convergence des plaques

Option Finance - 15 octobre 2018 - Patrice Corbin de Granchamp et Mathieu Bravais, Arsene

Fiscalité, Urssaf

Qu’il s’agisse d’impositions fiscales ou de charges sociales, ces domaines se nourrissent mutuellement des retours d’expériences des différents acteurs et de la jurisprudence. Le mouvement tendant à un rapprochement, perceptible depuis quelques années, semble s’accélérer au regard de l’actualité législative de l’année en cours.

Par Patrice Corbin de Granchamp, associé, et Mathieu Bravais, avocat, Arsene

1. Quand le fiscal inspire l’Urssaf

Le taux de l’intérêt de retard commun à tous les impôts avait été abaissé à 0,2 % par mois, par la loi de finances rectificatives pour 2017. Pour autant, l’Urssaf continuait à prélever un «loyer de l’argent» (sic) de 0,4 % par mois de retard. Le gouvernement a profité d’un décret du 9 mars 2018, relatif à la protection sociale des indépendants, pour aligner le Code de la sécurité sociale sur le Code général des impôts1.

Par ailleurs, s’inspirant du fiscal, le Code de la sécurité sociale prévoit dorénavant que la lettre d’observations suspend le délai de prescription de trois ans. Désormais, une fois la lettre d’observations émise, l’Urssaf n’est plus contrainte par la date du 31 décembre pour notifier la mise en demeure.

2. Quand l’Urssaf influence le fiscal

Dans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, promulguée le 10 août 2018, le législateur semble à première vue avoir voulu permettre au contribuable de bénéficier d’une garantie offerte depuis longtemps au cotisant dans le cadre d’un contrôle Urssaf2 : la décision implicite de non-rectification.

En synthèse, les points examinés par l’administration fiscale lors d’une vérification de comptabilité n’ayant pas fait l’objet d’un redressement seront désormais regardés comme tacitement validés, sous réserve que le contribuable soit de bonne foi et que l’administration ait pu avoir accès aux documents pertinents3.

Hélas, ce même législateur, par peur sans doute de contentieux à venir, a, a priori, fortement limité la portée de ce droit en précisant que les points contrôlés doivent être indiqués au contribuable sur la proposition de rectification4

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