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DAC 6

La crise sanitaire entraîne un report des délais de déclaration des dispositifs transfrontières

Option Finance - 24 Juillet 2020 - Par Dimitar Hadjiveltchev et Rosemary Billard-Moalic

DAC 6, Dispositifs transfrontières

Pour mémoire, la directive UE 2018/822 du 25 mai 2018 impose aux intermédiaires fiscaux et aux contribuables une obligation de déclarer certains dispositifs transfrontières comportant au moins un marqueur d’optimisation fiscale. Cette directive a été transposée en droit français aux articles 1649 AD à 1649 AH du CGI.

Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, et Rosemary Billard-Moalic, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats

Afin de répondre au besoin de reporter certains délais en raison de la pandémie de Covid-19, une directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 a été adoptée1 afin d’offrir aux Etats membres la faculté de décider des reports de délais suivants :

– dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 : report au 28 février 2021 du délai de déclaration initialement fixé au 31 août 2020 ;

– dispositifs transfrontières mis à disposition aux fins de leur mise en œuvre, ou prêts à être mis en œuvre, ou dont la première étape a été mise en œuvre, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 : report au 1er janvier 2021 du point de départ du délai de déclaration de 30 jours, soit jusqu’au 30 janvier 2021.

Ces délais pourront être prolongés de trois mois supplémentaires par le Conseil selon l’évolution de la situation sanitaire liée à la pandémie.

L’article 17 sexies du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2020, entérine la faculté de report des délais offerte par la directive. Le Sénat n’a apporté aucune modification sur ce point lors de l’examen du projet de loi les 18 et 19 juillet 2020.

En outre, cet article corrige à la marge les dispositions en vigueur. On notera que désormais, un intermédiaire peut se prévaloir du secret professionnel à l’égard de son client, qu’il soit un contribuable concerné par le dispositif transfrontière ou un autre intermédiaire. 

1. Directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de Covid-19, publiée au JOUE L 204 du 26 juin 2020.

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