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Fiscalité

La jurisprudence Quemener est d’application générale

Option Finance - 6 mai 2019 - Vincent Agulhon, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI1

Jurisprudence, Conseil d'Etat

Par une décision FRA SCI du 24 avril, le Conseil d’Etat revient sur les restrictions qui avaient été apportées au champ d’application de sa jurisprudence Quemener par une autre décision Lupa de 2016. Le «correctif Quemener» du prix de revient fiscal des parts de sociétés translucides n’est donc pas réservé aux seuls cas de double imposition ou de double déduction formelle.

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI1

Cela fait près de vingt ans que le Conseil d’Etat a posé avec sa décision Quemener le principe d’une correction du prix de revient des parts de sociétés de personnes fiscalement translucides pour calculer leurs plus ou moins-value fiscales de cession. Les bénéfices et déficits d’exploitation de ces sociétés étant transmis pour imposition à leurs associés indépendamment de toute affectation effective (distribution de dividendes ou appel en comblement des pertes), la haute juridiction a déterminé que les bénéfices taxés et les pertes déduites par les associés qui n’ont pas donné lieu à répartition effective entre eux doivent venir respectivement majorer ou minorer le prix de revient fiscal des parts de la société de personnes lors de leur cession pour calculer le résultat imposable de l’associé à ce titre. Il s’agissait d’éviter au niveau des associés une double imposition des bénéfices en cause ou une double déduction des pertes, mais l’objectif affiché par le Conseil d’Etat visait de façon plus générale la nécessité d’organiser une véritable neutralité fiscale pour les associés de sociétés translucides. Ce mécanisme de correction, de portée exclusivement fiscale, revêt une importance particulière dans le secteur immobilier puisque les cessions de parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière sont exclues du régime des plus-values à long terme et relèvent de l’imposition des bénéfices à taux plein.

1. La jurisprudence Quemener a éliminé la pratique des décotes pour fiscalité latente dans les transactions immobilières

Rapidement, la pratique a étendu l’application du principe de la...

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