Droit & Affaires

Fiscal

La notion d’«entreprise associée» dans le dispositif fiscal anti-hybrides : première étape d’un chemin de croix

Option Finance - 3 septembre 2020 - Eight Advisory Avocats

L’impact potentiel du nouveau dispositif anti-hybrides1 sur les structures et flux transfrontaliers dépend étroitement de l’existence d’une association d’intérêts entre les parties impliquées. Les contours de la nouvelle notion d’entreprise associée, prédessinés par la directive ATAD 2 et l’OCDE2, ne sont pas sans soulever des interrogations pratiques, au sein des groupes internationaux et pour les gestionnaires de fonds d’investissement (e.g. financement d’acquisitions).

Par Guillaume Rembry, avocat associé, Hubert Christophe, avocat senior manager, et Pierre-Emmanuel Floc’h, avocat, Eight Advisory Avocats

Pour rappel, le nouveau dispositif anti-hybrides vise notamment à neutraliser les avantages fiscaux retirés des asymétries de traitement (double déduction ou déduction/non-inclusion) en présence de paiements de toute nature3 réalisés (i) au titre d’instruments financiers hybrides (e.g. obligations convertibles en actions) ou (ii) au travers d’entités hybrides (e.g. véhicules considérés comme transparents dans un Etat et comme opaques dans un autre Etat). Cette neutralisation fiscale prend la forme, selon les cas, soit d’un refus de déduction de la charge correspondante, soit d’une inclusion du paiement dans le revenu d’une des parties au dispositif. 

Cependant, la question de l’éventuelle neutralisation des effets asymétriques ne se pose qu’en présence de liens particuliers entre les parties. En effet, hormis le cas des dispositifs hybrides «structurés» que nous ne commenterons pas ici, l’application de ces nouvelles règles ne vise que les effets d’asymétrie survenant entre (i) un siège et son établissement stable ou entre deux ou plusieurs établissements stables d’une même entité, (ii) un contribuable et une entreprise associée ou (iii) les entreprises associées d’un même contribuable. 

Dans l’attente de précisions fortement attendues de l’administration fiscale sur le sujet, les développements qui suivent donneront un premier éclairage sur les signes distinctifs de la notion d’entreprise associée (contrôle effectif, consolidation comptable par intégration globale ou exercice d’une influence notable) et les difficultés pratiques à anticiper dans le cadre d’investissements minoritaires.  

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner