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Fiscal

La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelle

Option Finance - 23 juillet 2021 - CMS Francis Lefebvre Avocats

Dans une décision du 21 juin 2021 (n° 438532), le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle.

Par Christophe Frionnet, avocat associé, Carole Laplace, avocate, Alain Herrmann, avocat associé, et Sébastien Mostosi, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Un salarié et son employeur ont décidé de rompre leur relation de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle qui prévoyait le versement d’une indemnité de rupture d’un montant brut de 738 749 euros. En complément et postérieurement à cette rupture conventionnelle, les parties ont conclu une transaction qui prévoyait le versement d’une indemnité transactionnelle fixée à hauteur de 430 873 euros.

N’ayant pas déclaré ces sommes comme imposables dans le cadre de sa déclaration d’impôt sur le revenu, le requérant s’est vu infliger, à la suite d’un contrôle sur pièces, un redressement assorti de pénalités. L’administration fiscale a en effet considéré que l’indemnité transactionnelle devait être soumise à l’impôt, en tant que revenus salariaux.

Le requérant a contesté ce redressement devant les juridictions administratives. Il a soutenu que la rupture de son contrat de travail devait s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et devait donc bénéficier des exonérations fiscales qui sont attachées aux indemnités versées dans ce cadre.

Tout comme la cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat, dans sa décision du 21 juin 2021, a donné tort au requérant.

1. Par principe : l’absence d’exonération sociale et fiscale d’une indemnité transactionnelle versée postérieurement à une rupture conventionnelle

Dans le cadre de sa décision, le Conseil d’Etat rappelle qu’une rupture conventionnelle, exclusive de licenciement ou de démission, dans le cadre de laquelle une convention a été conclue et homologuée, fait en principe obstacle à ce que l’indemnité allouée au salarié par une transaction intervenant ultérieurement puisse être regardée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exonérée d’impôt sur...

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