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Fiscal

La qualification d’une « distribution » d’un trust : une épineuse question

Option Finance - 26 février 2021 - CMS Francis Lefebvre Avocats

La loi du 29 juillet 2011 a défini le régime fiscal applicable en France aux trusts étrangers en matière de droits de mutation, d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune. Si ce cadre législatif a eu le mérite de clarifier le traitement fiscal applicable aux distributions opérées par un trust, des zones d’ombre demeurent parmi lesquelles celle de savoir comment distinguer le capital du revenu de ce capital lors d’une attribution aux bénéficiaires du trust. La question se pose également au moment d’une déclaration évènementielle.

Par Adea Meidani, avocate counsel, et Pauline Jalliard,avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats.

Au moment de la constitution du trust, le constituant se dessaisit au profit du trust via le transfert d’un capital qui pourra ensuite générer des revenus au sein même du trust. Ainsi, lors d’une distribution, le bénéficiaire pourra recevoir du capital ou bien des revenus générés par ce capital. L’importance de la distinction réside dans la différence de régime fiscal applicable à ces deux types de distribution. 

1. Régime fiscal applicable aux distributions des produits du trust aux bénéficiaires

En droit interne, l’article 120-9° du Code général des impôts (CGI) prévoit qu’un bénéficiaire résident fiscal français qui reçoit les produits d’un trust est assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et ce quelle que soit la nature des revenus sous-jacents (revenus fonciers, plus-values, RCM…).Cet article a été modifié par l’article 14 de la loi de finances rectificatives pour 2011 du 29 juillet 2011, de manière à ne viser que les produits distribués par le trust.Ainsi, les produits capitalisés au sein du trust n’entrent pas dans le champ de l’article 120-9° du CGI. Toutefois, lorsque le trust est soumis à un régime fiscal privilégié, l’article 123 bis du CGI a vocation à éviter l’accumulation de revenus non taxés au sein du trust. Une récente décision de la cour administrative d’appel de Paris1 a toutefois précisé qu’il était impossible d’appliquer l’article 123 bis du CGI à l’encontre de bénéficiaires d’un trust discrétionnaire et irrévocable. A cet égard, les travaux parlementaires de 2011 avaient déjà souligné la difficulté d’application de l’article 123 bis aux trusts.

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