Entreprise & Expertise

Abus de droit

L’administration doit respecter les garanties procédurales liées à l’abus de droit

Option Finance - 15 Mai 2020 - Emmanuelle Féna-Lagueny

Abus de droit

On sait que l’article L. 64 du LPF permet à l’administration d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit défini, schématiquement, comme un acte fictif ou un acte réalisé uniquement pour éluder ou atténuer l’impôt en se fondant sur une application littérale des textes à l’encontre des objectifs de leurs auteurs.

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