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TVA

L’administration qui reconnaît la qualité d’assujetti d’un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu’en cas de fraude

Option Finance - 7 octobre 2019 - Jean-Christophe Bouchard, NMW

Administration fiscale, Fraude Fiscale, TVA

Par une décision en date du 25 juillet 2019, la cour d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 25-07-2019, n° 17BX02634) précise que dès lors que l’administration a reconnu à un contribuable sa qualité d’assujetti et son droit à déduction en lui accordant le remboursement de crédit de taxe demandé, elle ne peut remettre en cause rétroactivement ce droit à déduction qu’en cas de situation frauduleuse ou abusive.

Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW

En l’espèce, M. C… a acquis en 2009, en l’état futur d’achèvement, une maison située dans le domaine de M, centre de loisirs et de vacances situé à M, géré par la société du Domaine de M. Il a demandé le 21 avril 2011 le remboursement d’un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé les travaux de construction de cet immeuble, en revendiquant sa qualité d’assujetti en tant que loueur en meublé proposant des prestations similaires à celles d’une entreprise hôtelière.

L’administration a fait droit à cette demande. Mais, à la suite d’une vérification de comptabilité, elle a remis en cause la qualité d’assujetti de M. C… et, partant, ses droits à déduction. Il en est résulté un rappel de taxe d’un montant de 74 421 euros qui a été assorti des pénalités au taux de 100 % prévues en cas d’opposition à contrôle fiscal.

M. C… a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge des rappels de TVA auxquels il a été assujetti au titre du 1er trimestre 2011.

Par un jugement n° 1500515 du 26 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Monsieur C. a fait appel de la décision.

Au cas particulier, comme le soutient l’administration, M. C. ne peut être regardé comme ayant la qualité d’exploitant du logement meublé dont il s’agit, mais comme ayant donné en location cet immeuble à l’EURL Domaine de M afin que celle-ci fournisse à des particuliers, locataires finaux, un hébergement assorti de prestations de type hôtelier.

Toutefois, comme le rappelle la Cour, aux termes de l’article 260 D du CGI : «Pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, la location d’un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l’activité du...

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