Entreprise & Expertise

Lutte contre l'évasion fiscale

L’avenir des règles françaises de limitation de la déduction des intérêts au regard du droit européen

Option Finance - 28 novembre 2016 - Nicolas Riou, CMS Bureau Francis Lefebvre

Evasion fiscale, Impôt sur les sociétés

Les nouvelles règles de limitation de la déduction des intérêts, adoptées au sein de la récente directive de lutte contre l’évasion fiscale (directive ATAD), et celles envisagées dans le cadre du projet de directive visant à établir au niveau européen une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, posent la question du devenir des règles françaises actuelles, déjà nombreuses dans ce domaine.

Par Nicolas Riou, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

La directive ATAD, qui a été adoptée le 12 juillet 2016, impose aux Etats membres de transposer dans leur législation interne un socle minimal de règles visant à lutter contre l’évasion fiscale.

Elle contient un dispositif qui fixe le principe d’une limitation de la déduction des «surcoûts d’emprunt1» à 30 % de l’Ebitda fiscal2, tout en offrant aux Etats membres une certaine latitude pour en déterminer le champ et les modalités d’application.

Les Etats membres peuvent notamment décider d’appliquer cette règle directement au niveau des groupes fiscaux, d’en dispenser les entités autonomes et les entreprises financières, et de ne pas tenir compte des emprunts contractés avant le 17 juin 2016 ou pour financer des infrastructures publiques à long terme.

Ils peuvent également autoriser la déduction des surcoûts d’emprunt dans la limite de 3 millions d’euros, et mettre en place un mécanisme de report des surcoûts d’emprunt non déductibles ou des capacités inemployées de déduction. Ils peuvent enfin prévoir une clause de sauvegarde qui permettrait de limiter la réintégration des surcoûts d’emprunt pour les entités appartenant à un groupe consolidé qui présente un ratio d’endettement supérieur au leur.

Ce dispositif a vocation à s’appliquer au plus tôt le 1er janvier 2019 et au plus tard le 1er janvier 2024. En effet, si la date limite de transposition de la directive ATAD est en principe fixée au 31 décembre 2018, par dérogation, les Etats membres, qui disposent aujourd’hui de règles nationales comparables et jugées aussi efficaces pour limiter les risques d’évasion fiscale, peuvent attendre jusqu’à la clôture de l’exercice au cours duquel les pays membres de l’OCDE auront conclu et publié un accord portant sur une règle minimale en matière de déduction des intérêts dans le cadre du projet BEPS, et à défaut jusqu’au 1er janvier 2024, pour le transposer.

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