Droit & Affaires

Fiscal

Le Conseil d’Etat confirme enfin la faculté d’amortissement d’un droit d’usufruit

Option Finance - 20 mai 2019 - Pierre Carcelero, CMS Francis Lefebvre Avocats

Conseil d'Etat, Usufruit, Administration fiscale

Malgré une logique comptable claire, l’administration fiscale aura tout tenté pour s’opposer à l’amortissement des droits d’un usufruitier.

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