Entreprise & Expertise

Délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière fiscale

Le Conseil d’Etat rassure

Option Finance - 1er avril 2019 - Martine Ebrard-Grellety et Arnaud Fernandes, CMS Francis Lefebvre Avocats

Conseil d'Etat

En matière de contentieux fiscal, les contribuables disposent d’un délai de deux mois pour contester devant le juge administratif une décision de l’administration fiscale.

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