Fiscal

Fraude fiscale/blanchiment

Le juge pénal n’est pas compétent pour réparer le préjudice subi par l’administration fiscale en raison de la fraude

Option Finance - 21 février 2020 - Alice Rousseau, Alice Rousseau Avocats

Fraude Fiscale

Par un arrêt du 29 janvier 2020 (n° 17-83.577) concernant des poursuites pour fraude fiscale et blanchiment, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que si le juge pénal était compétent pour indemniser le préjudice de l’Etat résultant des faits de blanchiment, la réparation du préjudice du Trésor public du fait du délit de fraude fiscale relevait de la seule compétence du juge de l’impôt.

Par Alice Rousseau, avocate, Alice Rousseau Avocats

1. Les champs d’indemnisation distincts de l’Etat et de l’administration fiscale

Dans les affaires où le juge pénal entre en voie de condamnation pour des faits de fraude fiscale et de blanchiment de ce délit, se pose la question de l’indemnisation des préjudices subis par l’Etat et l’administration fiscale. 

Pour espérer obtenir des dommages et intérêt du juge pénal, une personne doit traditionnellement se constituer partie civile. L’Etat, en tant que personne morale, peut se constituer partie civile dans les conditions de droit commun de l’article 2 du Code de procédure pénale (CPP). A cette fin, l’Etat doit établir qu’il a «personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction». 

En revanche, l’administration fiscale ne peut se constituer partie civile devant le juge pénal dans les conditions de droit commun ; elle a besoin (comme certaines autres administrations) d’une habilitation expresse de la loi. Une telle habilitation lui est octroyée par l’article L. 232 du Livre des procédures fiscales (LPF) qui autorise la constitution de partie civile de l’administration fiscale dans l’unique hypothèse où des poursuites pour fraude fiscale ont été initiées par le parquet à la suite d’une plainte de l’administration. Compte tenu des récentes évolutions des conditions de poursuite de la fraude fiscale, la doctrine administrative prévoit également la possibilité pour l’administration de se constituer partie civile dans l’hypothèse où les poursuites pour fraude fiscale seraient initiées par le parquet dans le cadre de la procédure de dénonciation obligatoire issue de la modification de l’article L. 228 du LPF par la loi du 23 octobre 2018 (BOI-CF-INF-40-10-10-15-20190627, n° 200).

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