Entreprise & Expertise

Loi de finances pour 2019

Le nouveau dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières à la lumière du régime SIIC

Option Finance - 3 décembre 2018 - Franck David, Jessica Castro-Oudni et Leïla Djellal, PwC Société d’Avocats

Loi de finances, Code général des impôts, Réforme

A l’heure où les règles relatives à la déductibilité des charges financières vont être profondément réformées par la loi de finances pour 2019, les sociétés d’investissements immobiliers cotées (ci-après «SIIC»), sociétés exonérées d’impôts sur les sociétés à raison de leurs revenus immobiliers sous réserve de respecter leurs obligations de distributions, devraient être favorablement impactées par cette réforme.

Par Franck David, avocat associé, Jessica Castro-Oudni, avocate, et Leïla Djellal, avocate, PwC Société d’Avocats

A titre liminaire, il convient de rappeler que les SIIC sont des sociétés cotées sur un marché réglementé européen, qui ont un capital social au moins égal à 15 millions d’euros et ont pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location ou de la détention de participation dans des sociétés de capitaux ou de personnes dont l’objet est identique. 

En application de l’article 208 C du Code général des impôts (ci-après «CGI»), les SIIC bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés de leurs revenus immobiliers sous réserve du respect d’obligations de distribution de ces derniers revenus, lesquelles sont calculées, sous réserve de quelques spécificités, en appliquant les règles fiscales de droit commun permettant de déterminer le résultat fiscal (i.e., 95 % des revenus locatifs perçus, 60 % des plus-values de cession d’immeubles ou de participations éligibles et 100 % des dividendes distribués par ses filiales SIIC). Ces obligations de distributions sont toutefois limitées (i) au résultat fiscal net exonéré et (ii) au résultat comptable de la SIIC. Le résultat fiscal net exonéré s’obtient en compensant toutes les catégories de revenus du secteur exonéré.

Il en résulte donc que les obligations de distribution ainsi que leur première limite sont définies en prenant en compte les charges déductibles de la SIIC, en ce compris les charges financières nettes, lesquelles sont affectées le cas échéant au secteur exonéré par application d’un...

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