Entreprise & Expertise

Loi de Finances pour 2019

Le nouveau régime fiscal du carried interest

Option Finance - 29 avril 2019 - Jacques Messeca et Céline Boisselier, AyacheSalama

Régime fiscal, Loi de finances

Afin de renforcer les différents outils d’attractivité fiscale de la France, la loi de finances pour 2019 a réaménagé le régime fiscal des carried interest aux fins d’inciter les managers de fonds d’investissement à s’installer en France et ce, notamment dans la perspective de la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne. Ces derniers peuvent, le cas échéant, avantageusement combiner ces nouvelles dispositions avec le régime fiscal des impatriés déjà en place en France.

Par Jacques Messeca, avocat associé, et Céline Boisselier, avocate, Ayache Salama

Ce nouveau régime fiscal du carried interest est une mesure temporaire qui ne s’appliquera qu’aux revenus perçus hors de France par les gestionnaires de fonds de capital-investissement du 11 juillet 2018 au 31 décembre 2022.

A l’occasion de l’examen de la loi de finances, le Premier ministre indiquait sans équivoque : «Qu’à l’avenir, les distributions afférentes à des parts de supports d’investissement acquis à l’étranger, qu’on appelle communément des carried interest, seront systématiquement traitées comme des plus-values mobilières et seront donc soumises à la “flat-tax”»1.

Ces gains ont donc vocation à être désormais traités fiscalement en France de manière plus systématique comme des revenus du capital et non plus du travail, réduisant ainsi la pression fiscale de leurs bénéficiaires (§ 1).

L’offre conjointe des régimes fiscaux applicables au carried interest et aux impatriés permet désormais aux managers de fonds d’investissements dont la carrière professionnelle se trouverait notamment impactée par le Brexit de bénéficier en France d’un cadre fiscal tout à fait attractif (§ 2).

1. Les revenus du carried interest soumis à la flat tax de 30 %

Les parts ou actions dites de «carried interest» permettent de réserver aux membres de l’équipe de gestion des fonds d’investissement une partie des plus-values réalisées par le fonds pour autant, le plus souvent, qu’un objectif de rendement prédéterminé soit atteint.

Le régime fiscal antérieur du carried interest prévoyait que ces gains étaient imposables dans la catégorie des traitements et...

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