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Imposition

Le sort incertain du transfert au donataire des plus-values en report

Option Finance - 22 mars 2019 - Rudi Fievet, Absoluce

Plus-values

Le transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report est contesté par un contribuable. Le Conseil constitutionnel a jusqu’au 6 mai 2019 pour se prononcer. Il va devoir choisir entre censurer une éventuelle irrégularité juridique ou promouvoir l’efficacité économique.

Par Rudi Fievet, fiscaliste, Absoluce

Dans le cadre d’une restructuration de patrimoine, de la préparation d’une transmission, ou encore d’un refinancement, entre autres, un associé d’une société A peut apporter tout ou partie de ses titres à une autre société B qu’il contrôle.

Le Code général des impôts (ci-après CGI, article 150-0 B ter) prévoit le report de l’imposition des plus-values dégagées à l’occasion de cet apport de titres au profit d’une autre société (qui doit être soumise à l’impôt sur les sociétés).

Dans un deuxième temps, si cet associé veut donner tout ou partie des titres qu’il détient dans cette société B, la loi transfère au donataire, à proportion des titres reçus, ladite plus-value en report. Ce qui signifie que si le report tombe, c’est le donataire qui devra payer l’impôt sur la plus-value issue de l’apport antérieur.

Dans une optique de transmission, cette plus-value transmise est exonérée si le donataire conserve les titres au moins 18 mois1.

Un donataire met en cause la constitutionnalité de ce transfert, qui revient à lui faire supporter l’imposition d’une plus-value synonyme d’enrichissement du seul donateur ; d’autant que le fait générateur de cette plus-value, l’apport de titres, est nécessairement intervenu avant la donation, lorsque le donateur était encore propriétaire.

La logique de ce dispositif de transmission est en péril !

1. La transmission par donation à titre gratuit des titres de société

Le droit fiscal français présente deux mécanismes principaux d’optimisation de la transmission à titre gratuit de titres de sociétés. Il s’agit du pacte Dutreil issu de l’article 787 B du CGI et du régime de l’apport-donation de l’article 150-0 B ter du CGI, tous deux récemment réformés par la loi de finances pour 2019.

1.1. Le pacte Dutreil

En droit commun, la...

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